« Vingt ans après la loi handicap, la promesse républicaine d’égalité des droits ne peut demeurer à moitié tenue »

Le 11 février 2005, la France adoptait à une très large majorité une loi ambitieuse : garantir l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi a posé des fondations essentielles autour de la compensation, de l’accessibilité, de l’école inclusive et de l’emploi. Elle a aussi créé des guichets uniques d’accès aux droits et aux prestations. Mais vingt ans plus tard, si certains progrès sont indéniables, ils demeurent insuffisants face aux besoins réels des personnes en situation de handicap et de leurs familles.

Plusieurs dispositions-clés restent inappliquées ou vidées de leur substance par des dérogations successives. Les ressources allouées à leur mise en œuvre demeurent insuffisantes.

L’association pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (Ladapt), tout en reconnaissant la nécessité de certains ajustements législatifs face à l’évolution du contexte actuel, appelle à une mobilisation collective pour appliquer pleinement cette loi, car la promesse républicaine d’égalité des droits ne peut demeurer à moitié tenue.

• Insertion professionnelle : un chantier incomplet

Plusieurs dispositifs, tels que l’élargissement aux fonctions publiques de l’obligation d’emploi fixée à 6 % pour les employeurs de 20 salariés ou plus, avec la création du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, ont été mis en œuvre pour favoriser l’emploi des personnes handicapées. Malgré ces mesures, qui ont permis d’améliorer leur insertion professionnelle, le taux de chômage des travailleurs handicapés reste à 12 %, soit deux fois plus élevé que celui de la population générale (Agefiph 2023).

Pour améliorer cette situation, il est essentiel de veiller à l’application stricte de l’obligation d’emploi et de renforcer encore les sanctions pour les employeurs qui ne respectent pas la loi.

• Ecole inclusive : des accompagnants insuffisants

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