Une proposition-choc de l’Assurance-maladie pour contraindre les médecins déconventionnés à rentrer dans le rang

Des médecins libéraux, mécontents de leurs conditions d’exercice, qui menacent de rompre le contrat qui les lie à l’Assurance-maladie ? La Caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM) vient de sortir le bâton : un praticien dit « déconventionné » – qui fixe librement ses tarifs en dehors du système conventionnel – pourrait voir, demain, ses patients ne plus être remboursés de ses prescriptions (médicaments, analyses de sang, examens radiologiques, voire arrêts de travail). Un tour de vis supplémentaire, alors que les patients qui consultent aujourd’hui ces médecins libéraux en secteur 3 prennent déjà à leur charge la consultation (le remboursement s’échelonne de 0,43 euro à 1,22 euro).

La menace est encore toute théorique : cette mesure figure parmi la trentaine de propositions inscrites dans son rapport « Charges et produits » pour 2025, rendu public le 18 juillet. Soit la contribution annuelle de l’Assurance-maladie au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), dont l’examen parlementaire doit débuter à l’automne, et qui doit permettre d’identifier les sources d’économies dans le secteur. Pourtant, l’Assurance-maladie se garde bien de chiffrer les gains espérés d’un tel déremboursement, assumant ce qui ressemble avant tout, à ce stade, à une mesure symbolique.

Seuls 743 professionnels – dont 527 généralistes, 62 chirurgiens, 48 psychiatres… – exercent en dehors du cadre conventionnel. Des chiffres transmis par la CNAM, à rapporter aux quelque 110 000 médecins généralistes et spécialistes conventionnés, dont 79 000 en secteur 1 (sans dépassement d’honoraires) et 32 000 en secteur 2 (conventionnés, mais avec dépassement d’honoraires).

Une « clarification nécessaire »

Pourquoi endosser cette proposition-choc, aussi clivante qu’inattendue, et qui peut sembler anecdotique au regard du 1,56 milliard d’euros d’économies que l’Assurance-maladie préconise ? A l’heure où les déficits de la « Sécu » dépassent 10 milliards d’euros, la CNAM l’assume : ce n’est pas tant une mesure d’économie, qu’une « clarification nécessaire » face à des praticiens qui ne voudraient pas jouer le jeu de la convention médicale qui les lie à l’Assurance-maladie.

La nouvelle mouture de ce texte, paraphée le 4 juin par cinq des six syndicats représentatifs de la médecine de ville, a été entérinée après dix-huit mois de négociations houleuses, émaillées de menaces de déconventionnement portées par l’Union française pour une médecine libre (UFML-S, seul syndicat non signataire). Quelque 5 300 « déclarations d’intention » de déconventionnement ont été recensées par son président, Jérôme Marty.

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