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Les travaux qui incombent respectivement au nu-propriétaire et à l’usufruitier d’un bien immobilier sont clairement répartis par le code civil (article 606) : au premier, les « grosses réparations » (portant sur « voûtes », « gros murs », « poutres », « couvertures entières », « digues », « murs de soutènement et de clôture »). Au second, « toutes les autres », qualifiées de « réparations d’entretien ».
Toutefois, le juge peut condamner l’usufruitier à payer les grosses réparations, si ces dernières résultent d’un défaut d’entretien (article 605) : si, par exemple, le changement de la toiture est imputable au non-remplacement, en temps utile, de quelques tuiles colonisées par des mousses qui ont proliféré. Ou si le ravalement s’impose parce que l’appartement n’a pas été aéré, et que, sous l’effet de l’humidité, le papier peint s’est décollé.
Si l’usufruitier a carrément laissé « dépérir » le bien, le juge peut prononcer l’« extinction » de son usufruit, sans imposer au nu-propriétaire le versement d’une contrepartie (article 618 du code civil). C’est ce que rappelle l’affaire suivante.
Le 5 août 2000, M. X meurt, en laissant pour héritiers ses deux enfants issus d’un premier mariage (« les X »), et sa seconde épouse, Mme Y, à laquelle il a fait donation de l’usufruit de ses biens, au nombre desquels une maison, en Seine-Maritime, estimée à 290 000 euros. En 2014, le maire de la commune où elle se trouve contacte les X, nu-propriétaires, pour leur faire part des plaintes des voisins concernant les mauvaises herbes qui envahissent ses abords.
Expertise judiciaire
Or, depuis la mort de leur père, ces derniers sont en procès avec leur belle-mère, qui, bien que convaincue de recel, et privée de tout droit sur le partage des biens dissimulés, fait encore obstacle à la liquidation de la succession. Ils profitent de la procédure pour réclamer une expertise judiciaire.
En 2016, un expert constate « l’état d’abandon » de la maison, que Mme Y n’a jamais habitée. Il estime qu’elle ne vaut plus que « 133 000 euros », en fonction certes de sa situation géographique (entre une falaise menacée d’éboulement et une route, en dehors d’une commune disposant de l’ensemble des services et commerces), mais aussi du « défaut d’entretien depuis seize ans », et des travaux de reprise nécessaires (toit, fenêtres…).
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