Un Tunisien expulsé du territoire français en dépit des risques de torture encourus

Expulsé malgré une décision de justice… mais en vertu d’une décision de justice. C’est l’imbroglio juridique qui a précédé le renvoi en Tunisie de Mohamed Fahem, vendredi 11 juillet, à sa sortie du centre pénitentiaire de Nanterre. Après avoir purgé une peine de six ans de prison pour « association de malfaiteurs terroriste », ce ressortissant tunisien de 35 ans a été aussitôt mis dans un avion pour la Tunisie, où il a été condamné à une peine de cent trente-deux années d’emprisonnement pour des faits de terrorisme.

Le régime de Kaïs Saïed avait émis à son encontre une demande d’extradition, rejetée le 22 janvier par la cour d’appel de Paris. Malgré cela, le ministère de l’intérieur a expulsé Mohamed Fahem. Un arrêté avait été pris en ce sens par la préfecture des Hauts-de-Seine, le 9 juillet, confirmé par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 10 juillet, qui statuait en urgence.

La cour d’appel de Paris avait pourtant estimé, en suspendant son extradition, que Mohamed Fahem encourait dans son pays un « risque réel de subir des actes de torture ». Dans son arrêt de janvier, consulté par Le Monde, la justice estimait que la « remise de Mohamed Fahem aux autorités tunisiennes lui ferait encourir un risque réel et sérieux de subir un déni de justice flagrant en l’absence de garanties suffisantes sur l’exercice effectif des droits de la défense, sur l’indépendance des magistrats du siège et sur la publicité des débats ». Elle motivait sa décision sur des « éléments documentés de sources diverses et concordantes » et « l’absence de réponse satisfaisante du gouvernement tunisien au complément d’information [qui lui avait été demandé] ».

Dans son arrêté du 9 juillet, la préfecture des Hauts-de-Seine occulte ces arguments, au prétexte que si la torture « n’a pas été totalement éradiquée en Tunisie », les personnes les plus exposées seraient les « opposants politiques ».

« Cette décision a été rendue en urgence sans faire état des graves violations des droits humains en Tunisie et au mépris de la cour d’appel de Paris qui avait suspendu l’extradition par une décision étayée, regrettent les avocats de Mohamed Fahem, Raphaël Kempf et Romain Ruiz. C’est une honte. »

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