Un mois après l’évasion de Mohamed Amra, les syndicats pénitentiaires et la chancellerie signent un protocole d’accord

Le rendez-vous était prévu depuis près de trois semaines, mais il tombe en pleine crise politique, laissant tout le monde dans l’incertitude. Les syndicats pénitentiaires – UFAP-UNSA Justice, FO-Justice, CGT-Pénitentiaire, Syndicat pénitentiaire des surveillants – et Eric Dupond-Moretti, le ministre de la justice, ont signé, jeudi 13 juin, un protocole d’accord à la suite du relevé de décision du 21 mai.

Ce texte actait plusieurs mesures pour renforcer la sécurité des surveillants. Une semaine avant, le 14 mai, un convoi pénitentiaire, transportant Mohamed Amra, était attaqué au péage d’Incarville (Eure). Deux agents pénitentiaires furent tués par le commando, trois autres blessés. Un mouvement de grève avait alors frappé tous les établissements pénitentiaires de France.

« Le protocole est la déclinaison méthodologique du relevé de décision, cela ne change rien », précise Wilfried Fonck, patron de l’UFAP-UNSA-Justice. En effet, le document signé jeudi reprend les objectifs déjà énoncés au mois de mai, entre autres : sécurisation des véhicules, notamment leur banalisation, mais aussi installation de pare-buffle, de vitrage de sécurité, acquisition de nouvelles voitures plus puissantes ; dotation en armes longues et en armes automatiques, généralisation des holsters à la cuisse ou à la poitrine, gilets pare-balles lourds pour certaines missions ; accélération du déploiement des brouilleurs de téléphone et de drones ; refonte des niveaux d’escorte.

L’éventualité de modifier l’article L225-1 du code pénitentiaire, régissant les fouilles intégrales des personnes détenues, est aussi abordée. Cette demande constante des syndicats est actuellement à l’étude pour voir si cela peut être fait en respectant la Constitution et les engagements conventionnels de la France, notamment la Convention européenne des droits de l’homme. Sont aussi prévues la poursuite et l’extension des opérations de type « cellule nette » avec une augmentation du rythme des fouilles des lieux de détention.

« On est un peu dans le flou »

Autre sujet sensible : la limitation des extractions judiciaires et médicales en recourant à la visioconférence et au déplacement des magistrats directement sur les lieux de détention. Si les syndicats pénitentiaires y sont favorables, ce n’est pas le cas des magistrats. Ces derniers soulèvent plusieurs problèmes comme l’impossibilité d’entendre plusieurs détenus en même temps, alors qu’ils sont incarcérés dans des endroits différents, et une perte de temps considérable pour eux, alors qu’ils fonctionnent déjà à flux tendu. Mais ils dénoncent aussi une sorte de fausse bonne idée concernant la visioconférence. Pour rechercher la manifestation de la vérité, obtenir des réponses et faire avancer l’enquête, il faut créer un lien avec le mis en cause et la communication par écran interposé ne se prête pas aux confidences. La chancellerie va devoir donc faire preuve de conviction et de pédagogie pour ne pas ouvrir un nouveau front, cette fois avec la magistrature.

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