Scandale du « CumCum » : des parlementaires proposent une réforme qui pourrait rapporter 3 milliards d’euros

Alors que le gouvernement cherche dix milliards d’euros d’économies budgétaires pour contenir le dérapage du déficit public, une proposition de loi transpartisane pourrait rapporter près de trois milliards à l’Etat par an dès l’an prochain.

Selon les informations du Monde, un texte de loi signé par plus de trente parlementaires d’horizons politiques divers – centristes, La France insoumise (LFI), socialistes, écologistes, communistes et Les Républicains – devrait être déposé simultanément à l’Assemblée nationale et au Sénat, vendredi 26 avril. Il vise à mettre fin à la fraude dite du « CumCum », « un sujet d’intérêt public capable de fédérer au-delà des logiques de parti », déclarent la sénatrice de l’Orne Nathalie Goulet (Union centriste) et la députée de Moselle Charlotte Leduc (LFI), à l’origine du texte.

Derrière ce nom latin se cache une tactique élaborée, permettant aux propriétaires d’actions d’entreprises françaises non-résidents en France d’échapper à la retenue à la source sur les dividendes, grâce au concours de banques et de traders organisant des allers-retours d’actions entre l’étranger et la France. Le but est de confier momentanément les actions détenues par ces non-résidents, juste le temps que le dividende soit versé, à des entités exonérées de cet impôt – des banques françaises, ou des sociétés installées dans des Etats où les dividendes français ne sont pas taxés, comme le Qatar ou l’Arabie saoudite, à la faveur de conventions fiscales favorables.

La position du fisc fragilisée

Récusant toute fraude, le lobby bancaire parle d’une activité légitime d’« arbitrage de dividendes », nécessaire aux opérations sur les marchés financiers, et sans visée fiscale. Mais le procédé pèse fortement sur les finances publiques, ainsi que l’a révélé l’enquête des « CumEx Files », publiée par Le Monde et dix-huit médias européens en 2018. « L’argument des banques ne peut plus tenir dans le contexte budgétaire : il est périmé, estime Nathalie Goulet. On parle d’une pure fraude fiscale avec des personnes qui se débarrassent de leurs actions au moment où passe le train de la taxation. » De son côté, Charlotte Leduc en appelle au respect du principe d’égalité devant l’impôt : « Tout le monde doit payer à hauteur de ses moyens, c’est ce qui fonde le consentement à l’impôt, souligne l’élue. Il s’agit ici d’argent volé aux contribuables, on est bien dans l’esprit du plan Attal contre la fraude fiscale. »

Avec leur proposition de loi, les parlementaires entendent doter l’administration fiscale d’un socle juridique clair et solide, pour réprimer l’arbitrage de dividendes utilisé à des fins de fraude fiscale. Leur initiative tombe à pic, car le fisc français, qui a identifié le « CumCum » dès 2017 et a déjà lancé une salve de redressements contre plusieurs grandes banques en France, a vu sa position légale récemment fragilisée par une décision judiciaire.

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