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La cour d’appel de Paris a rejeté, jeudi 26 juin, la requête de Rachida Dati, qui demandait l’annulation du réquisitoire définitif du Parquet national financier (PNF) réclamant qu’elle soit jugée pour corruption et trafic d’influence, aux côtés de l’ex-patron de Renault-Nissan Carlos Ghosn, a annoncé l’un de ses avocats. « Nous allons proposer à Mme Rachida Dati de faire un pourvoi [en cassation] de cette décision », a annoncé à la presse Me Olivier Pardo, à l’issue du délibéré.
Dans son réquisitoire, signé en novembre 2024, le PNF a demandé le renvoi devant le tribunal correctionnel de Mme Dati pour « recel d’abus de pouvoir et d’abus de confiance » et « corruption et trafic d’influence passifs par personne investie d’un mandat électif public au sein d’une organisation internationale », le Parlement européen. En ce qui concerne M. Ghosn, le parquet a requis son renvoi pour « abus de pouvoir par dirigeant de société, abus de confiance, corruption et trafic d’influence actifs ». Celui-ci fait l’objet d’un mandat d’arrêt international depuis 2023.
Il revient désormais aux juges d’instruction d’ordonner ou non un procès contre Mme Dati et M. Ghosn, qui contestent tous deux les accusations. La défense de la ministre de la culture avait déposé auprès de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris une requête en nullité contre ce réquisitoire, car il s’appuie, selon ses conseils, sur des pièces annulées par la justice en 2022. Ces pièces concernent notamment d’autres clients de Rachida Dati quand elle était avocate, comme le groupe de télécoms Orange.
L’avocat général avait requis le rejet de cette requête, estimant que ces pièces annulées n’étaient pas citées dans le document et que la violation du secret professionnel qu’elles pouvaient constituer n’avait jamais été avancée par la défense lors de la procédure, selon des sources proches du dossier.
Des juges d’instruction parisiens se penchent depuis 2019 sur un contrat signé le 28 octobre 2009 entre Rachida Dati et RNBV, filiale de l’alliance Renault-Nissan. La ministre, 59 ans, est soupçonnée d’avoir perçu, « en toute confidentialité, voire en toute opacité », selon l’enquête, 900 000 euros entre 2010 et 2012 pour des prestations de conseil actées dans une convention d’honoraires, mais sans avoir réellement travaillé, alors qu’elle était avocate et député européenne (2009-2019). Les investigations ont cherché également à déterminer si cette convention d’honoraires avait pu servir à masquer une activité de lobbying au Parlement européen, interdite à tout élu.
