Français
English
Deutsch
Italiano
Русский
Español
Lors de la fête des défunts, dimanche 2 novembre, nombre de personnes iront fleurir la sépulture d’un parent. Nul doute que Paul (les prénoms ont été modifiés) ne se rendra pas sur celle de son frère, Jacques, qu’il a accusé de recel successoral, mais assigné trop tard pour le faire condamner.
Les deux frères disposaient de procurations sur le compte de leur mère, peu avant que celle-ci ne décède, en novembre 2012. Lorsque la succession s’ouvre, Paul découvre que nombre de débits « suspects » ont été effectués, en 2011 et 2012. Le 4 mars 2014, il demande à son frère de lui indiquer l’identité des bénéficiaires d’importants retraits d’espèces et de chèques.
Dans l’attente de sa réponse, il obtient que la notaire consigne une partie du produit de la vente de la maison de leur mère (40 000 euros sur 150 000). En avril 2016, il reçoit de la banque la copie des chèques litigieux, et constate qu’ils ont été émis au profit de son frère.
C’est pourtant en janvier 2020 seulement qu’il engage une action de justice pour recel : il affirme que son frère a détourné l’argent au moyen de sa procuration, et dissimulé ce détournement dans l’intention de « rompre l’égalité [du] partage » entre héritiers. Jacques étant décédé en 2018, il demande que la veuve de celui-ci rapporte à la succession les sommes détournées, et qu’elle soit privée de tout droit sur elles.
Silence de la loi
Las, le juge de la « mise en état » (magistrat chargé de vérifier que l’affaire est en état d’être jugée) lui oppose la prescription de son action. Il explique qu’il aurait dû agir avant le 4 mars 2019, soit dans le délai de cinq ans qui a suivi l’interrogation sur les débits suspects : c’est ce qu’impose l’article 2224 du code civil, qui régit le droit commun de la prescription des actions « personnelles » (visant l’exécution d’une obligation).
Paul réplique qu’il pouvait agir dans le délai de dix ans qui a suivi l’ouverture de la succession, soit jusqu’en 2022. Il affirme en effet que, dans le silence de la loi, le délai de prescription de l’action en recel doit être celui qui régit l’option successorale (dix ans pour accepter ou refuser une succession). Il part en effet du principe que seul un héritier peut commettre ou subir un recel.
Il vous reste 27.48% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.
