Les fêtes de fin d’année, propices aux achats, y compris dans les magasins de meubles ou de bricolage, donnent l’occasion de revenir sur l’étendue de l’obligation d’information et de conseil des vendeurs.
Peuvent-ils se désintéresser des conditions dans lesquelles les marchandises lourdes qu’ils vendent seront transportées par le client, même si celui-ci n’a contracté aucun service d’aide au chargement ? Telle est la question que pose l’affaire suivante.
Le vendredi 25 juillet 2014, vers 16 heures, M. X, 28 ans, se rend sur la zone d’activité de La Guerche-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine). Il vient chercher les planches de bois qu’il a commandées afin d’aménager son logement, un mois après la naissance de son fils.
Avec l’aide d’un employé de la société Doineau bois & matériaux, il les charge sur la remorque arrimée à son véhicule. A peine reparti, il est victime d’un accident mortel : lors d’une descente, la remorque, instable, propulse son véhicule sur la voie de gauche, lui faisant percuter une voiture qui arrive en sens inverse. La jeune femme au volant de ce véhicule meurt également.
L’enquête de la gendarmerie conclut que l’accident est exclusivement dû à la surcharge de la remorque : les 67 planches, longues de 4,52 mètres chacune, représentaient un poids de 740 kilos. Or la charge maximale – affichée sur le châssis – était de 500 kilos.
Préjudice d’affection
Mme Y, la compagne de M. X, ainsi que la famille de ce dernier, assignent la société pour faire reconnaître sa responsabilité dans l’accident et obtenir réparation de leurs préjudices.
Leur avocat invoque à la fois l’article L. 221-1 (devenu L. 421-3) du code de la consommation, selon lequel « les produits et les services doivent (…) présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », et l’article 1147 (devenu 1231-1) du code civil, au terme duquel « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution d’une obligation contractuelle ».
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