Quand le testament international est rédigé dans une langue que ne comprend pas son signataire

Une personne installée en France mais ne parlant pas le français, souhaitant dicter ses dernières volontés sous la forme d’un testament « international », peut faire appel à un interprète, mais celui-ci doit être assermenté. Tel est, selon plusieurs juristes, notamment ceux du Conseil supérieur du notariat, l’apport de l’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 17 janvier (2025, K23-18.823), à propos de l’affaire suivante.

En 2015, une Italienne, M^me X, laisse un testament, établi en France, qui avantage ses trois filles, auxquelles il lègue la quotité disponible de ses biens. M. Y, fils d’une quatrième fille, décédée, considère qu’il ne respecte pas la volonté de sa grand-mère. Il demande donc que la justice l’annule.

Il soutient que l’amie interprète, non assermentée, à laquelle M^me X a fait appel pour le dicter (au notaire ne parlant pas italien, devant deux témoins, dans la même situation) a mal compris son propos. Ses tantes, qu’il assigne, font intervenir le notaire.

La cour d’appel de Grenoble annule l’acte, en tant que testament « authentique », du fait qu’il a été dicté par un intermédiaire, le 17 avril 2002, ce qui n’était alors pas permis (une loi du 16 février 2015 autorisera l’intervention de l’interprète assermenté). Mais elle le « sauve », en tant que testament international, qu’elle juge conforme à la « loi uniforme » annexée à la convention de Washington du 26 octobre 1973, introduite dans le droit français le 1^er décembre 1994.

Selon le rapport explicatif de la convention, ce testament, créé pour les besoins, principalement, des personnes résidant « loin de leur pays d’origine », offre « l’avantage considérable de pouvoir être rédigé dans n’importe quelle langue », et « la loi uniforme n’exige même pas qu’[il] soit écrit dans une langue que connaisse le testateur ».

Pourtant, le 2 mars 2022, la Cour de cassation, saisie par M. Y, juge qu’au regard de la loi uniforme « il ne peut pas être rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas, même avec l’aide d’un interprète ».

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