Quand le fisc révèle au mari qu’il est trompé

Est-il légitime que l’administration fiscale révèle à un mari qu’il est trompé, et qu’elle lui indique les noms et les adresses des amants, au motif que ces derniers ont fourni à l’épouse des sommes d’argent susceptibles de modifier l’imposition du foyer fiscal ? Telle est la question que pose l’affaire suivante.

A partir de 2008, M^me X, 52 ans, sans profession, entretient une relation adultère avec M. Y, 70 ans, qui lui donne chaque mois 600 euros. En 2014, un an avant de mourir, il lui offre 80 000 euros, issus de la vente d’un terrain, comme promis de longue date. Ses enfants portent plainte pour abus de faiblesse.

La police opère une perquisition chez M^me X. Elle saisit bijoux, espèces (383 500 euros dans des sacs plastiques) ; mais aussi, au coffre de sa banque, pièces d’or et lingot. Placée en garde à vue, leur propriétaire explique qu’il s’agit de présents, offerts par cinq hommes aisés, qu’elle fréquente depuis longtemps. Pour qu’elle échappe à l’accusation d’abus de faiblesse, son avocat, commis d’office, la qualifie d’« escort-girl ». Elle sera relaxée en 2021, sans que le parquet ou les héritiers fassent appel.

Mais le procureur de la République communique, comme il en a le devoir, en vertu de l’article L. 101 du Livre des procédures fiscales (LPF), les éléments qui lui font présumer l’existence d’une fraude fiscale, au directeur départemental des finances.

Escort-girl

Au vu des pièces pénales, une vérificatrice considère que M^me X a exercé une activité indépendante non déclarée d’escort-girl, de 2007 à 2015. Elle en soumet les gains (736 977 euros) à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (article 92 du code général des impôts), puis à la TVA (articles L66 du LPF). Elle applique enfin une pénalité de 80 % pour activité occulte (article 1728 du code général des impôts).

Le 30 novembre 2017, elle envoie au couple une proposition de rectification très détaillée (31 pages). L’époux y découvre la fréquence et les lieux de rendez-vous de sa femme, la vérificatrice ayant tenu à déduire les frais de déplacement, selon le barème kilométrique en vigueur. Il prend connaissance d’éléments du dossier pénal.

Estimant que l’administration a violé le secret professionnel auquel elle est tenue, il lui réclame 100 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral. Il perd, les juridictions administratives considérant que le secret n’est opposable qu’aux tiers ; or, les personnes mariées « soumises à une imposition commune sur les revenus perçus par chacune d’entre elles ne peuvent être regardées comme des tiers l’une envers l’autre ».

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