Quand la banque se trompe de coffre-fort

Si vous déposez des bijoux au coffre-fort d’une banque, veillez au préalable à les faire estimer. Faute de quoi vous pourriez connaître la même mésaventure que M. et M^me X.

Le 25 juillet 2006, ils louent un coffre-fort au LCL (ex-Crédit lyonnais), et ils y déposent des bijoux. Neuf ans plus tard, M. Y, autre client de la banque, meurt. Le notaire chargé de sa succession souhaitant procéder à l’ouverture forcée de son coffre-fort, la banque lui désigne le compartiment des X, qui porte le même numéro… mais qui se trouve dans une autre salle. C’est donc le contenu du coffre des X qui est vidé, par erreur.

Ces derniers ne s’en aperçoivent que le 23 juin 2016. Entre-temps, leurs bijoux ont été vendus aux enchères, pour la somme de 45 560 euros.

Le 26 septembre 2016, la banque, qui reconnaît son erreur, indemnise les X à hauteur de cette somme. Mais ces derniers réclament d’avantage : 135 567 euros pour les bijoux, et 30 000 euros pour le préjudice moral subi.

Factures non traduites

La banque refusant de le leur accorder, ils saisissent la justice. Ils produisent deux estimations établies par les bijoutiers SP Raju Jewellery et Magalyarn Gold House, de montants respectifs de 135 567 euros et 109 232 euros. La banque en conteste le « caractère probant », du fait qu’« elles ont été réalisées sans examen en nature des bijoux ». Les X fournissent aussi des factures émises par des commerçants à Singapour et en Malaisie, dont la banque conteste qu’elles soient celles des bijoux qui étaient dans le coffre.

De son côté, LCL produit l’inventaire des bijoux dressé par le notaire et celui, « descriptif et estimatif », établi « objet par objet », par M^me Z, commissaire-priseur et gemmologue, afin de préparer la vente aux enchères et la mise à prix (16 970 euros). Il fait valoir que le contrat de location du coffre-fort prévoyait pour le contenu de celui-ci une valeur maximale de 40 000 euros.

Les X sont déboutés en première instance et en appel. La cour d’appel de Paris juge en effet, le 22 novembre 2023, que les bijoutiers ayant procédé aux estimations « ne sont pas des experts » : « Leurs évaluations sont insuffisantes pour remettre en cause celle faite par M^me Z, commissaire-priseur et gemmologue, et surtout le prix obtenu aux enchères publiques dans la salle des ventes d’une station balnéaire de [localité anonymisée] un samedi de mai, après diffusion sur le site Interencheres à rayonnement international. »

La cour juge encore que les factures, « rédigées en langue anglaise et non traduites », ne sont pas plus « probantes », car « elles ne sont pas nominatives et ne comportent aucun élément suffisamment précis qui permettrait de rattacher les bijoux achetés dans ces pays à ceux qui se trouvaient dans le coffre-fort loué ».

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