Pourquoi les règles européennes sur les fonds verts ne sont pas encore appliquées

Souscripteurs de fonds vert, aurez-vous la garantie, d’ici à mai 2025, qu’il ne finance d’aucune façon des énergies fossiles ? C’est la date ultime fixée par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) pour exclure l’industrie pétrogazière des produits d’investissement appelés « verts », « durables », « ESG », « climat », « ISR » ou encore « impact ». Mais, en France, l’Autorité des marchés financiers (AMF) se montre peu encline à respecter le calendrier de son organisme de tutelle.

Comme les autres autorités des marchés financiers des Etats membres, l’AMF avait jusqu’à ce lundi 21 octobre pour dire si elle allait ou non se conformer aux lignes directrices de l’AEMF sur la dénomination des fonds durables. Ses consœurs allemande et luxembourgeoise ont déjà annoncé leur intention de s’y soumettre. L’AMF pouvait refuser, à condition d’apporter des motifs solides. Finalement, elle n’a tout simplement pas répondu dans le délai imparti. Elle explique avoir « demandé des clarifications à l’AEMF ». Une première.

« L’AMF joue un jeu étrange. Elle a été associée à chaque étape de l’élaboration des lignes directrices et l’option “demander des clarifications” n’existe pas », commente le juriste Nathan de Arriba-Sellier, rappelant que les lignes directrices sont « sur la table depuis deux ans ».

Sous le couvert de l’anonymat, plusieurs membres du collège de l’AMF assurent qu’elle a bien l’intention d’adopter ces lignes directrices, mais que des précisions s’imposent. Une position partagée par les grands gestionnaires d’actifs français. « Les “guidelines” de l’AEMF tiennent sur une page et demie. D’un côté on plébiscite l’aspect synthétique, de l’autre on perçoit du flou », déplore Olivier Paté, spécialiste produits pour BNP Paribas Asset Management.

Transition verte et transition durable

Parmi les principaux sujets qui contrarient la place financière parisienne, celui des obligations vertes. En effet, avec les nouvelles règles de l’AEMF, les fonds au nom à consonance durable ne pourront plus intégrer de green bonds, ces titres de dettes censés financer des projets « verts », émis par des entreprises fortement émettrices de gaz à effet de serre. Par exemple TotalEnergies ou le gazier Engie, qui comptent parmi les premiers émetteurs d’obligations vertes.

Le cas de la compagnie gazière française constitue un autre point de tension. L’AEMF veut exclure toute entreprise dont au moins 50 % des revenus viennent d’électricité dont la production émet plus de 100 grammes de CO₂ par kilowattheure. Un seuil qui, selon l’interprétation du gestionnaire d’actifs, peut ou non mener à l’exclusion d’Engie.

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