Nicolas Sarkozy s’est fait poser, vendredi 7 février en début d’après-midi, à son domicile, le bracelet électronique auquel il a été condamné dans l’affaire dite des écoutes, a annoncé le parquet de Paris. Une mesure inédite pour un ancien chef de l’Etat.
Nicolas Sarkozy a désormais l’autorisation de quitter son domicile uniquement entre 8 heures et 20 heures – jusqu’à 21 h 30 les lundis, mercredis, et jeudis, journées où il comparaît depuis le 6 janvier au procès des soupçons de financement libyen de sa campagne présidentielle de 2007. L’ancien président avait été convoqué au tribunal de Paris le 28 janvier dernier par un juge d’application des peines (JAP) pour déterminer ces modalités.
Cette procédure avait été lancée après le rejet, le 18 décembre 2024, du pourvoi en cassation de Nicolas Sarkozy dans l’affaire dite des écoutes, rendant définitive sa condamnation à un an de prison ferme aménagé sous bracelet électronique pour corruption et trafic d’influence.
Nicolas Sarkozy – définitivement coupable aux yeux de la justice dans cette affaire – « continue à contester le bien-fondé de la condamnation », a déclaré à l’Agence France-Presse son avocate, Me Jacqueline Laffont, précisant qu’il saisirait « avant la fin du mois » la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Cette saisine n’empêche néanmoins pas l’exécution des peines.
Libération conditionnelle possible
L’ancien chef de l’Etat est en ce moment trois après-midi par semaine au tribunal de Paris, où il est jugé depuis le 6 janvier et jusqu’au 10 avril dans l’affaire des soupçons de financement libyen de sa campagne 2007. Peu après la confirmation de sa condamnation dans l’affaire des écoutes, et avant l’ouverture du procès libyen, Nicolas Sarkozy s’était rendu avec sa femme et sa fille aux Seychelles pour des vacances, ce qu’il ne pourra désormais plus faire sans en demander l’autorisation.
Il va cependant pouvoir demander sans délai à bénéficier d’une libération conditionnelle – et donc pouvoir se faire retirer ce bracelet – sous certaines conditions, comme le permet la loi pour les plus de 70 ans, âge qu’il a depuis le 28 janvier, jour de sa convocation devant le JAP.
Dans ce dossier aussi appelé « Bismuth », l’ex-chef de l’Etat avait été, le 17 mai 2023, une deuxième fois reconnu coupable d’avoir noué en 2014, au côté de son avocat historique, Thierry Herzog, un « pacte de corruption » avec Gilbert Azibert, haut magistrat à la Cour de cassation, afin qu’il transmette des informations et tente d’influer sur un recours formé dans l’affaire Bettencourt. Et ce, en échange d’un « coup de pouce » promis pour un poste honorifique à Monaco.
L’ancien président a toujours fait valoir qu’il avait perdu son recours dans l’affaire Bettencourt et que Gilbert Azibert n’avait jamais été nommé sur le Rocher. Mais, selon la loi, le délit de corruption peut être constitué par de simples offres ou promesses. Les trois hommes se sont vu infliger la même peine, avec pour Thierry Herzog, qui a prêté serment il y a quarante-cinq ans, une interdiction de porter la robe noire pendant trois ans. Avec le rejet des pourvois, ces peines deviennent, elles aussi, définitives.