Loi « narcotrafic » : le régime carcéral validé par le Conseil constitutionnel, mais des articles importants censurés

L’essentiel est sauf pour le gouvernement : parmi les 38 articles de la loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » dont le Conseil constitutionnel avait été saisi, seuls six ont été censurés, totalement ou partiellement. Et le plus gros morceau en est sorti indemne : les juges suprêmes ont en effet déclaré conforme à la Constitution l’article 61 de la loi qui crée dans les établissements pénitentiaires des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Un soulagement pour le garde des sceaux, Gérald Darmanin, qui avait fait de ces prisons ultra-sécurisées, destinées à accueillir demain les plus dangereux narcotrafiquants, la clé de voûte de sa politique.

Beaucoup d’avocats et d’associations de défense des droits des prisonniers espéraient pourtant que l’institution de la rue de Montpensier censurerait, au nom de la dignité des personnes, ce nouveau régime carcéral, calqué sur celui de l’Italie, et considéré comme l’un des plus stricts d’Europe. Mais le Conseil a ainsi estimé que « les conditions auxquelles est soumise la décision du ministre de la justice d’affecter une personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée » ne méconnaissent pas le « principe de sauvegarde de la dignité de la personne ».

Pour autant, les membres du Conseil constitutionnel ont formulé une réserve sur le cas des fouilles intégrales et systématiques des prisonniers. Si le Conseil a validé leur principe, en se fondant notamment sur une décision de la Cour européenne des droits de l’homme, il a tenu à souligner que de telles fouilles ne doivent être réalisées que lorsque la surveillance par un agent pénitentiaire « a été empêchée par des circonstances particulières tenant à l’intimité de la personne détenue, à la nécessité de préserver la confidentialité de ses échanges ou à des difficultés exceptionnelles d’organisation du service pénitentiaire ».

« Victoire en demi-teinte »

Parmi les six articles censurés, trois sont particulièrement importants et sensibles. La décision autour de l’article 56, qui posait, pour les personnes placées en quartier de haute sécurité, le principe du recours exclusif à la visioconférence pour la comparution devant un juge, était spécialement attendue, en particulier depuis la polémique engendrée par la récente extraction, le 11 juin, du narcotrafiquant Mohamed Amra depuis la prison de Condé-sur-Sarthe (Orne), où il est incarcéré, jusqu’au tribunal de judiciaire de Paris.

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