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Si 20 % des logements neufs ont l’obligation, dès leur construction, d’être accessibles aux personnes handicapées, les 80 % restants doivent être évolutifs : ils doivent pouvoir être rendus accessibles par des « travaux simples ». Cette définition et cette obligation datent de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ELAN, de 2018, qui a aussi prévu qu’un bilan d’application du logement évolutif soit réalisé cinq ans plus tard.
Le ministère de la transition écologique et le ministère délégué au logement ont bien commandé ce bilan à l’inspection générale de l’environnement et du développement durable, dans un courrier de novembre 2022, et l’ont bien réceptionné onze mois plus tard. Mais ils ne l’ont toujours pas remis au Parlement, alors qu’ils étaient tenus de le faire avant le 24 novembre 2023. Pourquoi un tel retard ? « Ce rapport aurait été jugé trop militant », répond Laurent Lejard, rédacteur en chef du magazine en ligne consacré au handicap Yanous ! et auteur d’une enquête sur le sujet.
Sollicité par Le Monde, le ministère du logement indique que, « à ce jour, le rapport n’a pas pu être finalisé et aboutir à une transmission formelle » et que, « au-delà de ce rapport, dont les délais sont échus, la ministre, Valérie Létard, sera attentive à la poursuite de l’évaluation sur ce dossier majeur, qui doit permettre de garantir l’accessibilité des logements sans en impacter les prix, en particulier dans le contexte de crise actuelle ».
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