Logement : avec l’extinction du « Pinel », la France met fin à quarante ans de politique de défiscalisation

Finalement, dans la dernière ligne droite avant son extinction programmée au 31 décembre, la niche fiscale « Pinel », vertement critiquée ces dernières années par plusieurs missions d’évaluation, a trouvé grâce aux yeux de la Cour des comptes. Dans un rapport intitulé « L’aide fiscale à l’investissement locatif Pinel », publié jeudi 5 septembre, l’institution estime, certes, que cet outil d’incitation à l’investissement locatif « ne remplit qu’imparfaitement les objectifs de construction et de rénovation de logements dans les zones tendues », mais elle lui reconnaît également des vertus.

Alors que la France traverse une sévère crise du logement, les magistrats financiers soulignent que les résidences produites grâce au Pinel « présentent des critères de qualité plutôt élevés », et que les locataires correspondent bien à la cible visée, c’est-à-dire des ménages plutôt modestes, éprouvant des difficultés à se loger dans le secteur privé ou social.

Cet outil permet en effet aux particuliers souhaitant investir dans un logement de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu avec, pour contrepartie sociale, une mise en location à des niveaux de loyers et de ressources du locataire plafonnés, pour une durée minimale de six ans, et dans des zones où il est particulièrement difficile de se loger.

Dans un contexte budgétaire extrêmement tendu, l’exécutif a toutefois jugé, en 2023, la niche fiscale inefficace et trop coûteuse (7,3 milliards d’euros au total) pour les finances publiques. En rayant le « Pinel » d’un trait de plume, le gouvernement d’Elisabeth Borne va aussi clore une parenthèse de quarante ans de politique de défiscalisation, commencée en 1984 avec le « Quilès », dispositif qui avait pris le nom du ministre du logement d’alors.

Attirer les bailleurs particuliers en masse

A l’époque, il s’agit d’attirer les bailleurs particuliers en masse sur le marché de l’immobilier locatif, alors que les compagnies d’assurances, banques et mutuelles s’en retirent, pour des raisons de rentabilité et parce que la loi Quilliot de 1982 a renforcé la protection des locataires et rendu plus difficile leur expulsion. La part des investisseurs institutionnels dans le parc locatif privé s’effondre alors, passant de 18 % en 1984 à 3 % en 2019.

Après le « Quilès », les dispositifs d’aide fiscale s’empilent ou se succèdent, chacun portant le nom de celle ou celui qui occupe alors le portefeuille du logement (Méhaignerie, Périssol, Besson, Robien, Borloo populaire, Scellier, Duflot et Pinel). Le succès est au rendez-vous : les logements achetés grâce aux dispositifs fiscaux, entre 2014 et 2017, représentent 48 % des réservations de logements neufs, selon une évaluation réalisée en 2019 par l’inspection générale des finances (IGF).

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