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Quel est le périmètre du devoir de réserve des fonctionnaires, en période électorale ? Des courriers émanant de cabinets de rectorat ou de directeurs académiques des services de l’éducation nationale (Dasen) ont suscité l’émoi parmi le personnel de l’éducation nationale, depuis l’annonce de la tenue d’élections législatives anticipées, dimanche 9 juin. Adressés aux inspecteurs et aux chefs d’établissement, ils expliquent que les fonctionnaires sont tenus jusqu’au scrutin de « s’abstenir de participer à toute manifestation ou cérémonie publique de nature à présenter un caractère électoral ».
Dans l’académie de Rennes, le mail a été largement diffusé. Il est arrivé sur les boîtes électroniques de toutes les écoles le 11 juin, suscitant la stupeur. « Cette période de réserve ne concerne pas les directeurs et professeurs, comme ils n’ont pas de position hiérarchique », a réagi Guislaine David, la secrétaire générale du FSU-SNUipp. Quelques heures plus tard, l’académie envoyait un erratum plaidant l’erreur de destinataires. L’académie de Rennes n’est pas la seule concernée. Un e-mail du même type a été envoyé à des directeurs d’école dans le Vaucluse, notamment.
Du côté des collèges et des lycées, « des chefs d’établissement, dans le Rhône ou dans l’Essonne par exemple, ont pu transférer ces courriers à des enseignants », souligne Sophie Vénétitay, secrétaire générale du SNES-FSU, pour qui ces envois « participent d’un climat anxiogène, alors que l’extrême droite pourrait arriver au pouvoir ». Eric Nicollet, secrétaire général du syndicat des inspecteurs SUI-FSU, ne décolère pas. « Les abus de pouvoir et tentatives d’intimidation des recteurs et Dasen se multiplient. Les inspecteurs ne sont pas des sous-citoyens, a-t-il écrit-il sur X, le 14 juin. En dehors de l’exercice de nos fonctions, nous sommes libres de participer à des manifestations publiques et de nous y exprimer. »
« Mesurer leur expression »
A quoi les fonctionnaires sont-ils réellement tenus ? Le devoir de réserve n’est pas cadré par une loi. Il s’agit d’une tradition républicaine construite sur la base de la jurisprudence des tribunaux administratifs. Contacté, le ministère de l’éducation joue l’apaisement. Les consignes de « s’abstenir de participer à toute manifestation ou cérémonie publique susceptible de présenter un caractère préélectoral » concernent « la haute fonction publique », mentionne-t-il.
Si les fonctionnaires sont tenus à une obligation de neutralité dans l’exercice de leurs fonctions, ils conservent en dehors un devoir de réserve, dont l’étendue dépend de leur niveau hiérarchique. Mais ce devoir « ne fait pas obstacle à ce que les personnels, inspecteurs ou personnels de direction compris, participent à une manifestation politique », selon le ministère, même s’ils doivent « mesurer leur expression » et « ne pas se prévaloir de leur statut dans une expression personnelle ».
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