Le programme du RN, une « fermeté » affichée à l’épreuve du droit et du budget

Police, justice, immigration : pour ces trois thèmes centraux dans la doctrine du Rassemblement national, Jordan Bardella, le président du parti d’extrême droite, est resté, lors de la présentation de son programme pour les élections législatives, sur les fondamentaux historiques de sa formation, mettant l’accent sur la « fermeté » et la répression.

Sur la justice, un programme sans surprise

Concernant le volet justice, la ligne Bardella ne se distingue pas par son originalité, reprenant même certains chantiers déjà mis en place par le gouvernement sortant. Il s’agit là, notamment, de la construction « de places de prison dont la France a besoin ». Or, un grand plan de construction de 15 000 nouvelles places de prison à l’horizon 2027 a déjà été mis en œuvre depuis 2017 – 4 500 seront construites fin 2024.

De même, la réforme de la justice des mineurs défendue par l’eurodéputé a un air de déjà-vu. L’élu frontiste met en avant « la possibilité de comparution immédiate » ; mesure proposée par le premier ministre, Gabriel Attal, en avril.

Quant à l’abaissement de la majorité pénale (âge à partir duquel on est jugé comme un adulte et non plus suivant les règles propres aux mineurs) à 16 ans, c’est un vieux serpent de mer de la droite et de l’extrême droite. Problème : cette proposition est très floue puisque le Code pénal dispose que ce qui compte est le discernement du mineur mis en cause. De plus, le code de justice pénale des mineurs, mis en place en 2021, pose que « les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement. Les mineurs âgés d’au moins treize ans sont présumés être capables de discernement ». Enfin, l’excuse de minorité (les mineurs ont une peine divisée par deux par rapport à celle des adultes) est certes obligatoire entre 13 ans et 16 ans, mais les juges peuvent l’écarter entre 16 ans et 18 ans. Ainsi, abaisser la majorité pénale à 16 ans semble n’être qu’un effet d’annonce.

Par ailleurs, aligner le droit pénal des mineurs sur le droit commun pourrait faire disparaître le principe d’autonomie du droit pénal des mineurs (une procédure plus protectrice, une justice adaptée, rendue dans des juridictions spécialisées) qui est un principe constitutionnel et qui est garanti par la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989.

M. Bardella propose également la mise en place de « peines planchers ». Mesure qui a déjà existé sous la présidence de Nicolas Sarkozy, en 2007, « pour lutter contre la récidive », avant d’être supprimée sous le socialiste François Hollande, en 2012. Les résultats furent plus que mitigés : selon une étude de l’Institut des politiques publiques sortie en mars, la loi « n’a pas eu d’effet dissuasif à court terme » et, surtout, ce mécanisme induit « une forte hausse des peines de prison » pour les mis en cause concernés, avec « des peines fermes 50 % plus élevées, des peines de sursis avec mise à l’épreuve 3 fois plus élevées ». Le principe de peine minimale – donc non aménageable – pour certains crimes et des délits risque, de plus, d’empirer la situation des prisons françaises, déjà surpeuplées (77 647 détenus au 1^er mai, soit une densité carcérale globale de 125,3 %), tout comme la volonté de M. Bardella de limiter « la possibilité des aménagements et réductions de peine, en particulier pour les atteintes aux personnes ».

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