Le mandat d’arrêt français visant Bachar Al-Assad remis en cause devant la cour d’appel de Paris

Le 14 novembre 2023, des juges d’instruction français émettaient un mandat d’arrêt visant le président syrien Bachar Al-Assad ainsi que trois autres hauts responsables sécuritaires syriens, dont le frère du chef de l’Etat, Maher Al-Assad, chef de la Quatrième division, une unité d’élite de l’armée, ainsi que deux généraux, Ghassan Abbas et Bassam Al-Hassan. Il s’agissait d’une première judiciaire : jamais une justice nationale − et non pas internationale comme la Cour pénale internationale de La Haye − n’avait encore émis un mandat d’arrêt contre un chef d’Etat en exercice. Le président syrien est accusé de complicité de crimes contre l’humanité pour des attaques chimiques menées en Syrie en août 2013 contre des civils.

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris doit examiner, mercredi après-midi 15 mai à huis clos, la validité de ce mandat d’arrêt visant le président syrien, à la demande du Parquet national antiterroriste (PNAT), compétent en matière de crimes contre l’humanité. Le PNAT estime que « l’émission de ce mandat soulève une question juridique fondamentale sur l’immunité ratione [qui concerne les actes accomplis à titre officiel] dont bénéficient les chefs d’Etat ». Il souhaite « voir cette question tranchée par une juridiction supérieure ». Dans les faits, la demande du PNAT se traduit par une requête en annulation, une demande qui sera défendue mercredi à l’audience par le parquet général. Les trois autres mandats d’arrêt ne sont pas visés par la requête.

Pour les parties civiles, cette requête en annulation relève autant du droit que de la politique : la crainte est forte, notamment au ministère des affaires étrangères, de créer un précédent et d’ouvrir la porte à une forme de réciprocité, qui verrait des justices étrangères émettre des mandats d’arrêt visant le président français. Les parties civiles estiment que la position du PNAT est une « aberration » dans la mesure où elle revient à protéger un accusé contre l’intérêt des victimes.

« La fonction de président ne doit pas servir de rempart »

Cette requête « entrave les efforts extraordinaires des victimes et des survivants qui cherchent à obtenir justice et réparation », estiment dans un communiqué commun 65 ONG et associations, dont plusieurs sont parties civiles au dossier. « Il est désormais temps de remettre en cause l’immunité personnelle du chef d’Etat en exercice s’agissant de crimes internationaux » et la France doit « envoyer au monde un message ferme : l’utilisation d’armes chimiques est interdite et tous les auteurs de ces crimes seront traduits en justice », estime le communiqué. « La fonction de président ne doit pas servir de rempart, estime Mazen Darwish, fondateur et directeur général du Centre syrien pour les médias et la liberté d’expression (SCM), qui fait partie des quatre ONG admises comme partie civile. Cela est essentiel pour préserver la sécurité et la paix dans le monde. »

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