« L’avis de la Cour internationale de justice ouvre une nouvelle ère pour le droit international »

Le 23 juillet 2025, la Cour internationale de justice (CIJ) a rendu un avis consultatif sur les obligations des Etats en matière de changement climatique et les conséquences juridiques en cas de violation de ces obligations, autrement dit la responsabilité des Etats en matière climatique. Cet avis, innovant, comble un vide qui, pendant près de deux siècles, a laissé impunis les Etats producteurs d’énergies fossiles et tous ceux qui n’acceptent pas les traités internationaux sur l’environnement et le climat comme étant contraignants.

Jusqu’à aujourd’hui, aucun pays n’avait voulu aborder la question. Et lorsque cela a été fait de manière occasionnelle, devant un tribunal national, le débat n’avait pas beaucoup avancé, car il se heurtait toujours à un obstacle fondamental : existe-t-il des obligations contraignantes en matière climatique ? En quoi consisteraient-elles ? Quelles seraient les conséquences juridiques si elles n’étaient pas respectées ? L’avis rendu par la CIJ clarifie la situation et met un terme à une discussion stérile et trompeuse.

La Cour ouvre la voie à la reconnaissance des responsabilités en cas de non-respect des obligations climatiques. C’est une nouvelle ère pour le droit international qui acte que tout comportement susceptible de causer un risque ou un préjudice au système climatique commis en violation des obligations dictées par le droit international est susceptible de constituer un « fait illicite » et donc d’entraîner des responsabilités.

L’enjeu était de taille, car il s’agissait non seulement de déterminer si les traités sur le climat et autres traités sur l’environnement imposent des obligations à la charge des Etats, mais surtout de déterminer si les normes coutumières (les principes de prévention, de diligence et de coopération) s’appliquent de manière contraignante à la protection du système climatique. L’avis ne déçoit pas.

La Cour systématise, enfin, le droit de la responsabilité en matière climatique. D’abord, elle a estimé que les règles énoncées en 2001, déjà, par la Commission du droit international (CDI) sur la responsabilité de l’Etat, reflètent les règles coutumières en matière de responsabilité de l’Etat et qu’elles s’appliquent à la question climatique. Ensuite, la Cour a approuvé un seuil élevé concernant le niveau de diligence que les Etats doivent observer. En somme, la CIJ « aligne » sur le droit de la responsabilité internationale les faits ou omissions pouvant léser le système climatique.

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