La PAC ne permet pas d’atteindre les objectifs du pacte vert, selon la Cour des comptes européenne

Un « fossé ». La Cour des comptes européenne ne mâche pas ses mots pour décrire le décalage entre la politique agricole commune (PAC) et les objectifs du pacte vert pour le climat. A l’heure où le Green Deal, politique phare de l’Union européenne (UE) pour atteindre la neutralité carbone en 2050, risque d’être affaibli par le vent de conservatisme qui souffle sur les institutions européennes, la European Court of Auditors a analysé, dans un rapport publié lundi 30 septembre, comment était redistribué le premier budget de l’UE (58 milliards d’euros versés chaque année, dont 9 milliards pour la France). La dernière ossature, négociée pour la période 2023-2027, est censée accélérer les transformations du secteur agricole face à la crise climatique.

La PAC 2023-2027 avait notamment introduit une nouveauté majeure en laissant plus de latitude aux Etats membres pour définir leurs propres règles de versement de certaines aides. Ce sont justement ces « plans stratégiques nationaux » (PSN) que la Cour des comptes européenne a analysés, en observant que si ces plans nationaux, réactualisés tous les ans, doivent être approuvés par la Commission européenne, cette dernière ne mesure pas précisément leur niveau d’ambition écologique.

Or, selon les auditeurs, ces plans ne sont pas en phase avec les objectifs du pacte vert et la seule contribution chiffrée qui figure dans les PSN, la hausse des surfaces cultivées en agriculture biologique, est loin d’être atteinte. Au niveau européen, la stratégie « De la ferme à la fourchette », adoptée en 2021, a fixé un objectif de 25 % de surfaces en bio d’ici à 2030, contre 10,5 % en 2022, avec un rythme de croissance encore beaucoup trop lent et très disparate selon les Etats (en France, le taux est de 10,1 %).

Détricotage de règles environnementales de la PAC

La Cour s’est penchée plus précisément sur les plans stratégiques de quatre pays producteurs agricoles : l’Espagne, la France, l’Irlande et la Pologne. Or, constate-t-elle, certains Etats ont fixé des règles de versement des aides volontairement généreuses, pour qu’un maximum d’agriculteurs puissent en bénéficier, sans chercher à faire bouger leurs pratiques.

C’est ainsi qu’en Irlande, 91 % des agriculteurs sont éligibles à l’écorégime, le principal instrument de paiement vert introduit dans la nouvelle PAC, censé récompenser les pratiques bénéfiques pour le climat, la biodiversité et le bien-être animal. En France, la part des agriculteurs pouvant prétendre à ce paiement a même été évaluée à 99,9 %.

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