La loi « bien vieillir » définitivement adoptée, sans promesse d’une loi « grand âge »

La proposition de loi portant des « mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie » est arrivée au bout d’un long chemin parlementaire. Lors d’un ultime vote au Sénat, le Parlement a définitivement adopté, mercredi 27 mars, une loi pour le « bien-vieillir », sans masquer ses inquiétudes concernant l’avenir du secteur de l’autonomie, toujours privé d’une loi de programmation financière sur le grand âge pourtant promise de longue date.

Après l’Assemblée nationale la semaine passée, le Sénat l’a approuvée très largement, malgré l’abstention des socialistes et des écologistes et l’opposition des communistes. Mais le soutien apporté à ce texte est loin d’être un blanc-seing pour le gouvernement. Sur tous les bancs, l’impatience a en effet gagné les parlementaires qui craignent de voir l’exécutif en rester à cette loi jugée insuffisante.

« C’est un texte d’attente », a confirmé le sénateur Les Républicains (LR) Jean Sol, exhortant le gouvernement à « donner aux acteurs une visibilité concrète sur les moyens qui seront mis en œuvre » à l’avenir.

Contexte budgétaire tendu

Pour beaucoup, le défi du vieillissement de la population appelle d’autres véhicules législatifs bien plus ambitieux : en premier lieu, une loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge. Dès 2030 en effet, les plus de 65 ans seront plus nombreux que les moins de 15 ans…

« Personne, ni moi ni l’ensemble du gouvernement, n’a jamais considéré l’adoption de cette proposition de loi comme solde de tout compte », a assuré la ministre déléguée aux personnes âgées, Fadila Khattabi, devant les sénateurs, promettant d’en « débattre » et d’en « tirer toutes les conséquences nécessaires, y compris, bien sûr, dans la loi ».

Mais la réponse est jugée beaucoup trop floue par les oppositions, alors que la promesse d’une grande loi sur l’autonomie remonte au premier quinquennat d’Emmanuel Macron. L’ex-première ministre Elisabeth Borne avait même annoncé un texte d’ici à l’été 2024, mais cet engagement semble désormais caduc.

Dans un contexte budgétaire extrêmement tendu, avec une augmentation alarmante du déficit, l’heure semble en effet à la retenue du côté du gouvernement. « On n’ira pas directement sur une loi “grand âge” », confirmait récemment une source ministérielle, affirmant que M^me Borne avait fait cette promesse « dans une perspective économique différente » et « dans une perspective où elle restait première ministre ».

Pourtant, un article de cette loi sur le « bien-vieillir » impose au gouvernement de présenter une loi de programmation pluriannuelle « tous les cinq ans », avec une première mouture exigée « avant le 31 décembre 2024 »…

Silence du gouvernement

Neuf chefs de groupe parlementaire, dont le président du groupe LR au Sénat, Bruno Retailleau, ont également demandé la semaine dernière dans une lettre ouverte au premier ministre, Gabriel Attal, un « engagement solennel, associé à un calendrier précis, concernant le dépôt et l’examen de ce projet de loi relatif au grand âge ». Sans réponse claire pour l’instant.

« Le gouvernement se mure dans le silence », a regretté la socialiste Corinne Féret, dont le groupe s’est abstenu, « tristement conscient que tout ce qu’on avait promis ne tient plus ». Le groupe communiste est allé plus loin en votant contre le texte, considéré comme « un coup de com pour donner l’illusion d’avancer sur ce dossier », selon la sénatrice Cathy Apourceau-Poly.

En attendant, le secteur de l’autonomie devra se contenter des diverses mesures contenues dans cette proposition de loi, comme la création d’une carte professionnelle afin de faciliter la reconnaissance du travail des intervenants à domicile, ou la sanctuarisation du droit de visite dans les Ehpad.

Le texte prévoit aussi la création d’un service départemental de l’autonomie, un « guichet unique » pour « décloisonner » les politiques en faveur des personnes âgées et en situation de handicap, et instaure une instance départementale de signalement des cas de maltraitance.

Le droit pour les résidents en Ehpad d’accueillir leur animal de compagnie apparaît également dans cette loi, sous réserve qu’ils soient en capacité d’en « assurer les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux ».