En juin 2025, le Conseil constitutionnel a déjà dû rappeler, à l’occasion de la censure de la loi Attal – visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents – que « le principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge » est « une exigence constitutionnelle ». Pourtant, le ministre de l’intérieur et le ministre de la justice se sont tous deux exprimés, début février, en faveur de la suppression de « l’excuse de minorité ». Cette proposition populiste n’est ni novatrice ni révolutionnaire puisque, déjà en 2023, l’ensemble des députés du groupe Rassemblement national déposait un projet de loi en ce sens. Elle repose pourtant sur une négation de principes fondamentaux de notre démocratie et s’appuie sur une distorsion du réel qui occulte les véritables problématiques relatives à l’enfance.
Rappelons tout d’abord que l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs n’est en rien une « excuse » qui viendrait ôter toute responsabilité à des mineurs ayant commis une infraction. Il s’agit, selon l’expression consacrée du Conseil constitutionnel, d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, qui repose sur le fait qu’un enfant ne dispose pas de la même maturité et des mêmes capacités pour mesurer la portée de ses actes qu’un adulte et qu’il doit en être tenu compte lorsqu’il est question de le juger.
Ce principe répond également à des engagements internationaux pris par la France, notamment à la ratification de la Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée le 20 novembre 1989 par l’Assemblée générale des Nations unies. Il ne suffirait donc pas de « changer la Constitution pour ça », selon l’affirmation du garde des sceaux, Gérald Darmanin, qui sous-entend que cette norme suprême, socle de notre Etat de droit, n’est qu’un texte parmi d’autres. Il faudrait également dénoncer le traité relatif aux droits humains le plus largement adopté de l’histoire, ratifié par 196 Etats.
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