La démission d’office de Marine Le Pen de son mandat de conseillère départementale du Pas-de-Calais confirmée par le tribunal administratif de Lille

Le tribunal administratif de Lille a confirmé, mercredi 4 juin, la démission d’office de Marine Le Pen de son mandat de conseillère départementale du Pas-de-Calais. La cheffe des députés du Rassemblement national (RN) avait déposé à la fin mai un recours contre la perte de son mandat de conseillère départementale du Pas-de-Calais, prononcée après sa condamnation pour détournement de fonds publics. Au tribunal administratif de Lille, le rapporteur public avait préconisé le rejet de sa requête, estimant que la préfecture était légalement tenue de déchoir l’élue de son mandat local.

« Sur le fond du litige, le tribunal a jugé que les dispositions législatives du code électoral applicables aux conseillers départementaux imposent au préfet de déclarer démissionnaire d’office l’élu départemental déclaré inéligible par le juge pénal, par un jugement assorti de l’exécution provisoire. Le tribunal administratif a, par conséquent, rejeté la requête », explique le communiqué, qui précise que le jugement peut faire l’objet d’un appel dans un délai d’un mois.

Marine Le Pen fera appel

L’avocat de Marine Le Pen a immédiatement annoncé qu’elle faisait appel de cette décision, un appel qui suspend la démission d’office. Dans une déclaration transmise à la presse, Thomas Laval déplore une décision qui « la prive de représenter les électeurs du canton d’Hénin-Beaumont-2 », alors « même qu’elle est encore aujourd’hui présumée innocente des faits qu’on lui reproche ».

Le tribunal a également rejeté la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. Laval. Ce dernier estimait que la démission d’office prévue en cas de peine d’inéligibilité, non définitive mais exécutoire provisoirement, pourrait porter atteinte à la liberté des électeurs et à d’autres principes constitutionnels. Il a souligné que ces dispositions législatives ont déjà été jugées conformes à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 28 mars 2025, portant sur les conseillers municipaux, soumis aux mêmes règles que les conseillers départementaux.

Marine Le Pen, condamnée à la fin mars à une inéligibilité immédiate de cinq ans, conserve selon la jurisprudence son mandat de députée du Pas-de-Calais, mais a été démise de son mandat de conseillère départementale, une démission suspendue par son recours. Elle a fait appel de sa condamnation à quatre ans de prison, dont deux ferme, et à une inéligibilité immédiate de cinq ans.

« Le mécanisme de la démission d’office pour une peine d’inéligibilité non définitive, viole plusieurs principes fondamentaux dans un Etat de droit, comme le principe de la contradiction, ainsi que plusieurs engagements internationaux de la France », selon M. Laval.

La préfecture du Pas-de-Calais avait annoncé en avril à M^me Le Pen sa démission d’office de son mandat départemental à la suite de sa condamnation dans l’affaire des emplois fictifs du Front national (FN, désormais RN).

Le tribunal correctionnel de Paris avait conclu qu’elle était au « cœur » d’un « système destiné à constituer une véritable manne financière pour le parti ». Le tribunal a estimé que 2,9 millions d’euros avaient été détournés par le FN pendant plus de onze ans, du 1^er novembre 2004 au 17 janvier 2016, avec la mise en place d’un système d’emplois fictifs, qui consistait à faire travailler pour le parti des assistants parlementaires de députés européens.