La Cour suprême des Etats-Unis déboute le Mexique de son action contre des fabricants d’armes américains

Une décision de la Cour suprême des Etats-Unis en faveur de l’industrie de l’armement a été reçue comme un camouflet au Mexique. A l’unanimité, les neuf juges de la plus haute juridiction américaine ont en effet considéré, jeudi 5 juin, que les fabricants d’armes bénéficiaient bien d’une immunité grâce à la loi sur la protection du commerce légal des armes à feu (Protection of Lawful Commerce in Arms Act, PLCCA). Selon ce texte, adopté en 2005, les fabricants d’armes ne peuvent être poursuivis pour l’utilisation de leurs produits, aussi criminelle soit-elle.

Depuis 2021, le gouvernement mexicain mène une bataille judiciaire aux Etats-Unis pour tenter de freiner le trafic d’armes depuis les Etats-Unis vers son territoire, qui permet aux gangs criminels liés au narcotrafic de s’équiper. Jusqu’à présent, elle avait obtenu des succès : en janvier 2024, la Cour d’appel de Boston avait considéré que la plainte du Mexique ne concernait pas l’utilisation des armes par des tiers mais les pratiques de l’industrie d’armement. Selon la résolution de la Cour du Massachusetts, la plainte du Mexique était donc recevable car la loi PLCCA ne confère pas d’immunité aux armuriers pour leurs propres conduites.

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