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Le 14 octobre, la cour d’appel de Paris a reconnu pour la première fois en France un lien de filiation entre un père décédé et son enfant né d’une procréation médicalement assistée (PMA) post mortem, pratiquée à l’étranger.
En France, la PMA post mortem est interdite depuis 1994. La question a bien été débattue lors de la dernière révision de la loi de bioéthique, en 2021, mais la porte ne s’est pas ouverte : le décès de l’un des membres du couple rend le projet parental caduc, même si le défunt a donné par écrit son accord pour que ses gamètes puissent être utilisés dans le cadre du projet parental interrompu par sa mort.
Dans une Europe composée de pays aux législations différentes et dont l’un des piliers est la libre circulation des Européens, des veuves sont parties à l’étranger – en Espagne, en Belgique – pour réaliser le projet conçu à deux, avant l’accident ou la maladie. C’est ainsi qu’elles ont bénéficié d’une PMA post mortem, permettant ensuite la naissance, là-bas ou en France, d’un enfant qui a une mère et pas de père.
Un lien de filiation
La cour d’appel de Paris est venue donner un père à l’enfant, et a placé l’intérêt de ce dernier au cœur de sa décision. Le raisonnement de la cour d’appel est clair : il ne s’agit pas d’encourager la PMA post mortem, mais de protéger l’enfant qui en est issu. Refuser de reconnaître un lien de filiation avec son père, alors même que celui-ci avait exprimé son accord de son vivant, revenait à priver l’enfant d’une filiation, c’est-à-dire d’un élément constitutif, essentiel, de son identité – sans même parler de l’héritage.
C’est au nom du droit de l’enfant à être protégé par l’existence d’un lien de filiation qui n’a pas pu être établi en raison d’un événement tragique – la mort brutale et inattendue du père – que la cour a écarté l’application de l’article L2141-2-1, qui interdit la PMA post mortem. Le juge a considéré qu’il aurait été, dans ce cas précis, plus dommageable pour l’enfant de suivre cette règle plutôt que d’y déroger.
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