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C’est la deuxième sanction en quatre jours. Après avoir été condamné à verser 15 000 euros à l’association Familles rurales pour une publicité trompeuse sur une offre de forfait mobile 5G, l’opérateur Free (fondé par Xavier Niel, actionnaire à titre individuel du Groupe Le Monde) va à nouveau devoir mettre la main au portefeuille. Et cette fois, il s’agit de 2,2 millions d’euros réclamés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Sur son site Internet, l’administration, qui relève du ministère de l’économie, reproche à l’opérateur d’avoir « procédé, dans le cadre de contrôles internes, à des annulations de commande de téléphone mobile faites par ses clients », sans effectuer de remboursement « dans un délai raisonnable ».
La répression des fraudes reste vague au sujet de cette durée. Mais selon la loi, (article L216-7 du code de la consommation), si le contrat est annulé, le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Mélange comptable
L’enquête a été menée par les services de la Direction départementale de la protection des populations de Paris, puis transmise par le Parquet au tribunal judiciaire de Paris. C’est la procureure de la République de Paris, Laure Beccuau, qui a fixé le montant de l’amende.
Contacté par Le Monde, Free n’a pas souhaité s’exprimer sur le sujet. La DGCCRF, quant à elle, précise que l’opérateur télécoms a d’ores et déjà « accepté » de payer l’amende. La société s’est par ailleurs engagée à cesser les pratiques commerciales en question, survenues entre le 17 août 2020 et le 4 janvier 2022. Free a également accepté de supprimer de ses conditions générales la possibilité d’opérer « une compensation » entre les sommes versées par les clients pour la commande d’un téléphone portable et les sommes dues à l’opérateur. Autrement dit, plus question pour Free de procéder à un joyeux mélange comptable, en retenant de l’argent d’un côté sous prétexte qu’il est attendu de l’autre.
