Fin de vie : les deux textes sur les soins palliatifs et l’aide active à mourir discutés en mai à l’Assemblée nationale

Le gouvernement prévoit toujours de scinder en deux le projet de loi sur la fin de vie, mais les deux textes seront déposés par les députés eux-mêmes puis feront en même temps l’objet d’un vote, a annoncé le gouvernement mercredi 26 février. « Ce sont deux textes différents qui seront deux propositions de loi, une sur les soins palliatifs et une autre sur l’aide [à] mourir (…). Ils feront l’objet d’un vote le même jour, l’un après l’autre », a déclaré Patrick Mignola, ministre des relations avec le Parlement, sur Public Sénat.

Ce vote aura lieu fin mai après deux semaines d’examen qui démarreront le 12 mai, a précisé à l’Agence France-Presse (AFP) l’entourage du ministre.

Le premier ministre, François Bayrou, avait annoncé en début d’année son intention de scinder en deux ce texte sur la fin de vie, qui pourrait légaliser sous condition une « aide active à mourir », de fait une forme de suicide assisté. Son vote a été reporté à de multiples reprises, notamment par la dissolution de l’Assemblée nationale en 2024.

Marge de manœuvre au Parlement

Le choix de M. Bayrou est plutôt défendu par les adversaires d’une légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté, qui veulent séparer ce sujet de celui des soins palliatifs.

Les partisans d’une forme de suicide assisté, dont le fer de lance à l’Assemblée est le député MoDem Olivier Falorni, ont en revanche regretté cette décision, y voyant le risque d’enterrer la partie consacrée à l’aide à mourir.

Ce choix a aussi été vivement critiqué par la présidente de l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet, et ne fait pas consensus au sein du gouvernement puisque la ministre de la santé, Catherine Vautrin, a dit préférer un seul texte.

Le gouvernement avait déjà annoncé un compromis mi-février, en promettant une « discussion commune » à l’Assemblée sur les deux parties.

Les propos de M. Mignola, ce mercredi, vont plus loin : en promettant deux propositions de loi, qui proviennent par définition des députés et non du gouvernement, ce dernier laisse une plus grande marge de manœuvre au Parlement.

Une source parlementaire a précisé à l’AFP, confirmant des informations de Franceinfo, que ce serait M. Falorni qui déposerait la partie consacrée à l’aide à mourir et Frédéric Valletoux, ancien ministre de la santé et député Horizons, celle sur les soins palliatifs.

Elle a ajouté que le gouvernement s’était engagé à envoyer ensuite directement les deux textes au Sénat.