Fin de vie : les députés adoptent en commission une proposition de loi créant un « droit » à l’aide à mourir

C’est désormais, après l’adoption d’un amendement, un « droit » et plus une simple « possibilité ». La proposition de loi sur « la fin de vie », votée vendredi 2 mai en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, avant son examen par l’ensemble des députés, prévoit que tout malade incurable pourra disposer de ce « droit » à demander une aide à mourir (euthanasie ou suicide assisté). Un pas de plus vers la dépénalisation d’un geste létal sur décision médicale que prévoyait le projet de loi dévoilé en mars 2024 par Emmanuel Macron, et dont l’examen avait été suspendu par la dissolution de l’Assemblée nationale.

Scindé par la volonté du premier ministre, François Bayrou, le texte de l’exécutif a été transformé en deux propositions de loi. L’une portant sur les soins palliatifs a été adoptée à l’unanimité par la commission des affaires sociales de l’Assemblée, le 11 avril. L’autre traitant de l’aide à mourir a été votée, le 2 mai, par 28 voix contre 15 (et une abstention). Elles seront examinées l’une après l’autre en séance publique dans l’Hémicycle à partir du 12 mai.

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