Après plus d’une semaine de débats, l’Assemblée nationale a approuvé en seconde lecture, mercredi 25 février, les deux propositions sur la fin de vie : l’une, consensuelle, sur le développement des soins palliatifs ; l’autre, plus discutée, instaurant un droit à l’aide à mourir. Le premier a été adopté à l’unanimité avec 491 voix. Tandis que le second a été approuvé avec 299 votes pour, contre 226.
La plupart des présidents de groupes avaient laissé la liberté de vote à leurs députés sur ces sujets qui relèvent de l’intime. Les deux textes vont désormais être transmis au Sénat pour un second examen. Le texte instaurant le droit à l’aide à mourir avait déjà été adopté en première lecture en mai 2025 à l’Assemblée, par 305 voix contre 199, avant d’être rejeté en bloc au Sénat, où la droite et le centre ont la majorité absolue.
Juste avant le vote à l’Assemblée nationale en deuxième lecture mercredi, les députés ont tranché un point précis du texte qui était encore en discussion. Ils ont décidé de refaire de l’autoadministration de la substance létale la règle, et l’administration par un soignant l’exception. Ce doit advenir si le patient n’est « physiquement pas en mesure de le faire », auquel cas un médecin ou un infirmier s’en chargera.
Cinq conditions
Mercredi, les députés se sont également à nouveau prononcés sur la caractérisation de la « souffrance » ouvrant la possibilité de demander une aide à mourir. Le texte prévoyait que le patient doive présenter une souffrance « physique ou psychologique », mais, à l’initiative du gouvernement, les députés ont réécrit cette notion, en précisant qu’une « souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ».
La ministre de la santé, Stéphanie Rist, a pris l’exemple d’une personne « à qui on annonce un cancer de stade avancé avec un pronostic vital engagé, sans douleur physique significative mais présentant une détresse psychologique ». Une demande d’aide à mourir pourrait alors « refléter une vulnérabilité transitoire plutôt qu’une volonté libre et éclairée ». Or, sans la précision adoptée mercredi, l’aide à mourir aurait été rendue possible en pareil cas, a-t-elle argumenté.
L’article-clé du texte pose cinq conditions pour prétendre au droit à l’aide à mourir : être majeur ; être français ou résident en France ; être atteint d’une « affection grave et incurable » qui « engage le pronostic vital » en phase avancée ou terminale ; être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée » ; et « présenter une souffrance liée à cette affection » étant « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Le texte sur le développement des soins palliatifs, consensuel, prévoit, lui, la création de « maisons d’accompagnement », intermédiaires entre le domicile et l’hôpital. Le « droit opposable » à disposer de soins palliatifs a toutefois été supprimé, ses contempteurs invoquant des risques de contentieux qu’il entraînerait.
Vifs débats
Quelques heures avant le vote solennel, la porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon, a estimé, « à titre personnel », que la proposition de loi sur la fin de vie qui crée un droit à l’aide à mourir « va trop loin ». « J’estime que ce texte ouvre une boîte de Pandore et ne pose pas les limites suffisantes pour prémunir la société des dérives », a déclaré sur Franceinfo Mme Bregeon.
Rappelant que le premier ministre, Sébastien Lecornu, avait « donné la liberté totale d’expression » à ses ministres sur ce sujet qui relève de l’intime, Mme Bregeon a déploré que l’aide à mourir, telle qu’elle est encadrée dans la proposition de loi, « ne se limite pas aux maladies incurables entraînant le décès à court terme ».
Le texte, qui a suscité de vifs débats au sein de l’Hémicycle, cherchait à trouver un équilibre entre la protection des personnes vulnérables et la liberté individuelle de choisir sa fin de vie. Les discussions ont mis en lumière la complexité du sujet, entre respect de la volonté des patients et nécessité d’encadrer strictement les pratiques pour éviter toute dérive.
Les partisans du texte insistent sur la nécessité de garantir un accompagnement digne pour les personnes en fin de vie tout en assurant que les pressions extérieures soient sanctionnées. Les opposants, eux, redoutent une banalisation de l’acte et une remise en cause des principes fondamentaux de la société.
Au moment de conclure les débats, mardi soir, l’auteur du texte, Olivier Falorni (groupe Les Démocrates), a lu dans l’Hémicycle « la plus belle lettre qu’il a reçue en tant que député », a-t-il déclaré : un courrier d’Elisabeth Badinter, disant regretter que la parole de son mari, Robert Badinter, le ministre qui a aboli la peine de mort en 1981, ait été instrumentalisée par des opposants au texte. « Mon mari n’a jamais assimilé aide à mourir et peine de mort. (…) S’il avait été parlementaire, Robert Badinter aurait soutenu ce texte, prétendre le contraire serait une trahison de sa pensée et de sa mémoire », a lu M. Falorni.
Calendrier serré
Ces adoptions à l’Assemblée mercredi ne signifient pas la fin de parcours législatif des deux textes : faute d’accord possible avec le Sénat, le gouvernement devra, s’il souhaite une adoption définitive, donner le dernier mot à l’Assemblée nationale. Ce qui supposera, après la deuxième lecture au Sénat, la réunion d’une commission mixte paritaire pour tenter de concilier les points de vue puis, après un probable échec, une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, et enfin, la lecture définitive.
Aussi bien M. Falorni que la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, souhaitent que le texte soit adopté avant la pause estivale. Un calendrier très serré aux yeux de certains députés.
