Enseignement supérieur privé : le gouvernement présente un projet de loi conditionnant l’accès à Parcoursup

Face aux « dérives » dans l’enseignement supérieur privé, le gouvernement a présenté, mercredi 30 juillet, en conseil des ministres, un projet de loi conditionnant l’accès de ces formations à la plateforme d’orientation Parcoursup. « Un de ses axes majeurs, c’est la création d’un système de validation par l’Etat », a expliqué le ministre chargé de l’enseignement supérieur, Philippe Baptiste, dans La Croix.

L’expansion de l’enseignement supérieur privé, qui accueille un quart des étudiants français, s’est accompagnée de « dysfonctionnements importants », relève l’exposé des motifs du projet de loi, désignant un secteur « profondément hétérogène » regroupant « aussi bien des établissements d’excellence que de simples officines commerciales ».

Des dérives – frais de réservation non remboursables, classes bondées, heures de cours érodées et course aux rendements au détriment de la qualité – ont aussi été relevées dans l’enseignement supérieur à but lucratif dans le livre Le Cube, de la journaliste Claire Marchal, qui porte sur la multinationale Galileo.

Deux niveaux de reconnaissance

Le projet de loi, présenté par M. Baptiste et la ministre de l’éducation, Elisabeth Borne, crée deux niveaux de reconnaissance. Le « partenariat » regroupera les établissements non lucratifs associés au service public de l’enseignement supérieur, notamment les écoles dites « Eespig » (établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général). Il s’agit d’instituts catholiques, de certaines écoles de commerce ou d’ingénieurs.

L’accès à ce premier cercle sera décidé après une évaluation portant sur la « stratégie de l’établissement », la « politique de formation », l’« adossement à une politique de recherche » et « l’organisation de la stratégie de vie étudiante ».

Un second niveau, l’« agrément », comprendra des établissements à but lucratif ou non qui ne remplissent pas les mêmes critères stricts mais devront répondre au « même niveau d’exigence de qualité sur la stratégie d’établissement et la formation ».

D’ici à 2030, seuls les établissements partenaires ou agréés pourront figurer sur Parcoursup. Une période transitoire débutera en 2027.

Droit de rétractation

Pour renforcer la protection des étudiants, le projet de loi instaure également un droit de rétractation jusqu’à trente jours avant le début de la formation. Pour les apprentis, il interdit les frais de réservation et leur garantit le remboursement au prorata en cas de départ anticipé.

Dans le champ de la formation professionnelle, le texte étend l’obligation de certification Qualiopi – dont l’objectif est de garantir la qualité des formations – à tous les organismes dispensant des formations sanctionnées par un titre professionnel, quel qu’en soit le mode de financement.

Le projet de loi complète le plan interministériel pour 2026 visant à renforcer la régulation de la formation professionnelle et la lutte contre les fraudes, avec davantage de contrôles dès la rentrée de septembre.