« Emmanuel Macron a la possibilité de ne pas promulguer la loi Duplomb, lorsqu’elle lui sera soumise »

La pétition s’opposant à la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite « loi Duplomb », du nom du sénateur à l’origine de la proposition de la loi, connaît non seulement un succès retentissant, mais aussi historique et inédit. C’est la première fois qu’une telle pétition dépasse le seuil des 500 000 signatures, conduisant à la possible organisation d’un débat en séance publique à l’Assemblée nationale, auquel la présidente s’est dite favorable.

Et, surtout, elle a dépassé le million de pétitionnaires le dimanche 20 juillet. Une telle mobilisation ne peut laisser indifférent.

La loi a été adoptée le 8 juillet et elle est actuellement examinée par le Conseil constitutionnel, qui dispose d’un mois pour rendre sa décision. La pétition est naturellement sans incidence sur son office, puisqu’elle ne porte pas, en elle-même, sur la constitutionnalité et, en tout état de cause, ne saurait inférer dans une procédure totalement distincte.

De même, cette pétition ne peut avoir pour effet, en elle-même, d’abroger la loi. Une loi adoptée ne peut être abrogée que par une autre loi et il faudrait alors qu’un parlementaire, ou le premier ministre, décide du dépôt d’une proposition ou d’un projet de loi visant à l’abrogation de la loi Duplomb.

En revanche, il existe une possibilité pour que cette loi ne soit pas promulguée.

Droit de veto suspensif

En effet, sans préjuger de ce que sera la décision du Conseil constitutionnel, une fois qu’il l’aura rendue et en supposant qu’il en valide la conformité à la Constitution, intégralement ou partiellement, la loi sera soumise au président de la République pour promulgation. Tenu d’y procéder dans un délai de quinze jours, ce dernier dispose toutefois de la faculté ouverte par l’article 10, alinéa 2 de la Constitution de demander une nouvelle délibération au Parlement. Celle-ci ne peut être refusée, mais sa demande, soumise au contreseing, doit formellement être validée par le premier ministre. Bien que cette prérogative ne fût utilisée qu’à trois reprises depuis le début de la V^e République, il s’agit d’une véritable forme de droit de veto suspensif permettant au chef de l’Etat de ne pas promulguer une loi et de la renvoyer au Parlement, pour que ce dernier l’examine à nouveau, en reprenant l’intégralité de la procédure législative. Par ailleurs, cette demande de nouvelle délibération peut ne porter que sur une partie seulement de la loi.

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