Droits de succession : qui paye quoi ?

Les droits de succession sont calculés sur la part reçue par chaque héritier. Le conjoint ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité (pacs) n’ont aucun droit à payer, quels que soient le montant et la part qu’ils recueillent dans la succession de leur époux ou partenaire décédé. Et peu importe qu’ils héritent, en vertu de la loi, d’une donation au dernier vivant, d’une disposition testamentaire ou qu’ils reçoivent un capital issu d’un contrat d’assurance-vie dont ils sont bénéficiaires.

Pour les autres héritiers ou légataires, la part reçue par chacun est diminuée d’un abattement, s’il n’a pas déjà été utilisé au cours des quinze dernières années pour une donation. Une fois l’abattement déduit, on obtient la base de calcul des droits de succession. Le montant de l’abattement ainsi que le barème des droits dépendent du lien de parenté existant entre le défunt et l’héritier ou légataire.

Les successions en ligne directe sont favorisées avec un abattement de 100 000 euros par parent et enfant, et un barème progressif par tranche : les taux évoluent de 5 % à 45 % au-delà de 1,8 million d’euros. Grâce au jeu des abattements, un enfant qui reçoit la même somme de ses parents (400 000 euros par exemple) sera moins imposé s’il hérite de ses deux parents que s’il hérite d’un seul. Dans le premier cas, les droits à payer seront de 36 388 euros alors que dans le second, ils atteindront 58 194 euros.

Abattement partagé

Pour les autres successions, les taux d’imposition sont plus élevés et moins progressifs, et les abattements nettement plus faibles : 15 932 euros entre frère et sœur, 7 967 euros pour les neveux et nièces, 1 594 euros pour les autres héritiers ou légataires (cousins, non-parents…), y compris pour les petits-enfants, à moins qu’ils héritent à la place de leur parent prédécédé, auquel cas ils « récupèrent » l’abattement de 100 000 euros dont ce dernier aurait pu bénéficier ; s’ils sont plusieurs, cet abattement est partagé entre eux à parts égales. Dans ce cas, le barème progressif est le même que pour une succession entre parent et enfant.

S’agissant du barème, il n’y a que deux tranches d’imposition pour les successions entre frères et sœurs (35 % et 45 %), et un taux unique pour les autres successions : 55 % pour les successions oncles/tantes et neveux/nièces et les autres parents jusqu’au quatrième degré ; 60 % pour les successions entre parents au-delà du quatrième degré et entre non-parents (concubins notamment). Par exemple, pour le même legs de 50 000 euros, alors qu’un enfant ne paiera aucun droit, compte tenu de l’abattement de 100 000 euros, les droits à payer s’élèveront à 7 875 euros pour un petit-enfant (soit un taux de taxation de 15,75 %), 23 118 euros pour une nièce ou un neveu (46,24 %) et 29 043 euros pour un parent éloigné ou un non-parent (58 %).

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