Droit au logement opposable : un nombre « historique » de demandes

Le droit au logement opposable (DALO), instauré en 2007, n’a jamais suscité autant de recours : 124 958 ménages mal-logés ou sans logement ont demandé à l’Etat de leur en attribuer un en 2024, une hausse de 14 % en un an. « C’est un nombre historique, qui reflète l’ampleur de la crise du logement, constate René Dutrey, secrétaire général du Haut Comité pour le droit au logement, qui publie le bilan annuel du DALO, jeudi 3 juillet. On pouvait pourtant penser que les difficultés d’accès aux droits et que la loi Kasbarian-Bergé du 29 juillet 2023, qui a réduit les délais accordés aux locataires lors des procédures d’expulsion, freineraient la hausse. » Il rappelle au passage que, loin des idées reçues, la moitié des requérants travaillent ou sont en formation, et que 52 % présentent des ressources égales ou supérieures au smic.

Les commissions de médiation, qui ont trois mois pour évaluer si les recours sont fondés, ont reconnu prioritaires 37 132 ménages, ce qui constitue également un record. Le taux de reconnaissance est cependant en baisse : 32,7 %, au lieu de 33,8 % en 2023. Et il varie énormément selon les départements, passant de 7,9 % dans l’Aude à 78,1 % en Guadeloupe, ce qui « pose la question de l’égalité de traitement des requérants », relève René Dutrey, qui cite l’exemple d’une commission qui avait demandé qu’un géomètre atteste de la taille du logement où la personne était hébergée.

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