Des sénateurs proposent une baisse de la TVA pour « la consommation électrique de base »

Le prix des factures d’électricité aura été l’un des rares sujets liés à l’énergie évoqué au cours de la campagne des élections législatives. C’est aussi l’un des principaux axes du rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur l’électricité, présenté jeudi 4 juillet par son rapporteur, le sénateur (centriste) de l’Essonne, Vincent Delahaye.

Après six mois de travail et plus de 140 personnes auditionnées, cette commission préconise notamment, parmi différentes mesures, une baisse « différenciée » de la fiscalité. En tête à l’issue du premier tour des législatives, le Rassemblement national (RN) propose une diminution de la TVA de 20 % à 5,5 % sur l’énergie et les carburants, une mesure décrite par les experts comme très coûteuse et non ciblée sur les ménages les moins aisés – et donc injuste socialement. Les sénateurs recommandent de leur côté une baisse de la TVA du même ordre, mais seulement sur « la consommation électrique de base » – autrement dit la consommation nécessaire pour maintenir ses radiateurs à 19 °C ou cuisiner, mais pas pour chauffer sa piscine. « La consommation de base relève de la première nécessité, alors qu’il ne revient pas à la collectivité d’aider une partie de la consommation qui relève de choix personnels », a précisé Vincent Delahaye.

« Je ne suis pas certain que moduler la TVA en fonction de la consommation soit possible et cela reste une mesure indifférenciée, avec un ciblage qui n’est pas basé sur le niveau de revenus », regrette toutefois Nicolas Goldberg, spécialiste de l’énergie chez Colombus Consulting et Terra Nova – qui a été auditionné par la commission.

Renflouer ses caisses

La commission d’enquête, présidée par le sénateur (socialiste) du Gers, Franck Montaugé, critique également durement l’accord entre EDF et le gouvernement sur le futur prix de l’énergie produite par les 57 réacteurs nucléaires. Conclu en novembre 2023, il prévoit, à compter de 2026, de laisser EDF vendre aux fournisseurs son électricité nucléaire sans aucune régulation jusqu’à 78 euros le mégawattheure (MWh), ce qui donnerait au groupe les moyens de renflouer ses caisses et d’investir. Au-delà de ce montant, l’Etat capterait une partie de la rente pour la redistribuer aux consommateurs.

Mais pour les sénateurs, qui déplorent des discussions « opaques » entre EDF et l’Etat, ce qui a été présenté comme un « accord » n’est en réalité qu’une « simple feuille volante non signée, sans valeur juridique », qui « ne protège ni EDF ni les consommateurs » et expose les prix « aux aléas des marchés de gros ». La commission d’enquête préconise de lui substituer une « véritable régulation » via un contrat de long terme sur le nucléaire existant (appelé « contrat pour différence »). Elle estime que cela permettrait d’établir « une corrélation structurelle » entre les prix de l’électricité et les coûts de production et se traduirait par un prix d’environ 60 ou 65 euros par MWh, « soit une économie annuelle de plus de 300 euros pour un foyer moyen ». Cette hypothèse a toutefois été clairement écartée par l’Etat et EDF au motif qu’elle pèserait lourd sur les finances publiques, et paraîtrait difficile à mettre en place.

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