Définition pénale du viol : les députés intègrent la notion de non-consentement de la victime dans la loi

Les députés ont accepté, mardi 1^er avril, de modifier la définition pénale du viol en adoptant en première lecture une proposition de loi intégrant le non-consentement de la victime. Le texte, transpartisan et soutenu par le gouvernement, a été adopté par 161 voix pour et 56 voix contre. Les députés du Rassemblement national (RN), du groupe ciottiste UDR, et certains députés socialistes s’y sont opposés.

« Je crois que ce soir, collectivement, nous avons acté que nous passions de la culture du viol à la culture du consentement, s’est félicitée la co-rapporteure écologiste, Marie-Charlotte Garin (Rhône). C’est une première pierre que nous lançons dans le mur de l’impunité. »

La mesure ne fait toutefois pas consensus. Certains opposants craignent qu’inclure le non-consentement à la définition pénale du viol conduise à centrer l’enquête sur l’attitude de la victime. Ses défenseurs pour leur part le contestent, arguant que cette modification permettrait d’inclure des situations mal couvertes aujourd’hui, comme l’état de sidération, les moments d’emprise et de coercition, ou l’exploitation d’une vulnérabilité des victimes. Tout en envoyant un signal fort, quelques mois après le procès des viols de Mazan.

« Ce qui compte, ce n’est pas ce que l’agresseur croit, c’est ce que la victime veut », a martelé la ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé. « Le consentement est partout dans la procédure judiciaire, mais il est absent de la loi française », qui en l’état actuel, « ne permet pas suffisamment de sanctionner les agresseurs », a argumenté la députée macroniste du Rhône, Véronique Riotton, également co-rapporteure du texte.

Un « élément clé »

La proposition de loi, issue d’une mission d’information parlementaire de plusieurs mois, devra maintenant être étudiée au Sénat. Elle redéfinit l’article du code pénal portant sur l’ensemble des agressions sexuelles, dont le viol.

Ce dernier, selon le texte actuel, est défini par « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ». La proposition entend redéfinir ces agressions comme « tout acte sexuel non consenti », et précise ce qu’est ou n’est pas le consentement, afin d’aiguiller les enquêteurs et les juges.

« Le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances environnantes », propose d’établir le texte. « Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime », ajoute-t-il. Enfin, il précise qu’« il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise », quatre modalités déjà présentes dans le code pénal.

Toutes les formulations ont été validées par le Conseil d’Etat, dont les suggestions ont été entièrement reprises par les co-rapporteures. Dans son avis début mars, il a estimé que « le principal apport de la proposition de loi » serait de « consolider (…) les avancées de la jurisprudence », qui considère déjà le défaut de consentement « comme un élément clé ». Mais qui ne s’applique pas partout de manière égale, pointe Marie-Charlotte Garin.

Le consentement dans la loi en Espagne, en Suède ou au Danemark

L’extrême droite s’est opposée à l’initiative. « La définition actuelle du viol est déjà suffisamment précise », a déclaré Sophie Blanc (RN, Pyrénées-Orientales). Le droit pénal « n’a pas vocation à s’aligner sur l’opinion ou la douleur, aussi légitimes soient-elles », a renchéri Sophie Vaginay-Ricourt (UDR, Alpes-de-Haute-Provence).

Le groupe socialiste, divisé, avait lui opté pour une liberté de vote. Si vingt et un députés socialistes ont voté pour, neuf s’y sont opposés, dont Céline Thiébault-Martinez (Seine-et-Marne), selon laquelle « personne ne peut dire que cette proposition de loi aura l’effet attendu, à savoir une meilleure reconnaissance des victimes ». Elle redoute que l’initiative ne « pénalise encore plus les victimes », qui se trouveront interrogées « d’abord et avant tout sur leur consentement ».

Un argument balayé par M^me Garin, pour qui l’introduction du consentement dans la loi « n’a jamais » mis la victime « au cœur des audiences », dans les pays qui l’ont fait, citant l’Espagne, la Suède ou le Danemark.

« Demain, ce sera l’auteur qui devra démontrer par des actes positifs qu’il s’est assuré du consentement, et l’enquête devra porter sur ce qu’il a compris, ce qu’il a perçu, ce qu’il a fait pour s’assurer de l’accord de l’autre », a abondé le ministre de la justice, Gérald Darmanin. Sans toutefois que le texte n’impose « d’obligation de preuve positive, comme on signerait un contrat », a-t-il ajouté.

Près de l’Assemblée nationale, quelques dizaines de femmes se sont rassemblées dans l’après-midi à l’appel de mouvements féministes. Il est « important de montrer qu’une partie des féministes est avec les parlementaires », a estimé Sarah Durocher, présidente du Planning familial, pour qui le texte reflète « un changement de mentalité ».