Contrôles d’identité en France : une commission du Conseil de l’Europe regrette l’absence de mise en place d’un « système efficace d’enregistrement »

La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) a regretté, mercredi 19 février, l’absence de mesures prises par la France pour la mise en place d’un dispositif efficace de traçabilité des contrôles d’identité par les forces de l’ordre. L’ECRI avait recommandé en 2023 aux autorités françaises d’introduire un tel dispositif dans le cadre « d’une politique visant à renforcer la confiance réciproque entre les forces de l’ordre et le public » et pour lutter « contre toute discrimination ».

L’ECRI est une instance du Conseil de l’Europe, qui lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance et se fonde sur la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans un communiqué, l’organisation note que la France a « fait état de mesures visant à garantir des contrôles d’identité non discriminatoires », avec le port de numéros par les fonctionnaires et « l’utilisation de caméras corporelles lors des “contrôles d’identité générateurs de tension” ».

Elle dit prendre « acte des travaux en cours », mais fait part « de sa déception du fait que les autorités françaises n’aient pas encore mis en place un système efficace d’enregistrement des contrôles d’identité effectués par les forces de l’ordre ». Elle rappelle qu’un tel système « est essentiel pour garantir que les personnes qui estiment avoir fait l’objet de contrôles discriminatoires puissent exercer leur droit à un recours effectif ».

Plusieurs condamnations

Cinq ONG et associations françaises et internationales ont saisi l’Organisation des Nations unies (ONU) en avril pour dénoncer « l’inaction » de la France dans la lutte contre les contrôles au faciès.

Le Conseil d’Etat avait reconnu en octobre que ce type de contrôles « existaient » et ne se limitaient « pas à des cas isolés », sans pour autant qualifier cette pratique de « systémique ». La plus haute juridiction administrative française s’était estimée incompétente pour contraindre l’Etat à réformer en profondeur sa « politique publique » en la matière.

Les ONG attendaient du Conseil d’Etat qu’il contraigne les autorités à prendre une salve de mesures, allant de la délivrance d’un récépissé après chaque contrôle à la modification du code de procédure pénale.

En 2017, le Défenseur des droits avait conclu qu’un jeune homme « perçu comme noir ou arabe » avait vingt fois plus de chances d’être contrôlé que le reste de la population.

L’Etat français a été plusieurs fois condamné ces dernières années à ce sujet.