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Non sans réticence, le Parlement a, le 3 avril, adopté une loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, censée faciliter l’action collective en justice des victimes d’un même préjudice.
Le projet de loi déposé le 31 octobre 2024 ne visait qu’à transposer une directive européenne 2020/1828 autorisant les actions de groupe transfrontières – texte qui aurait dû être intégré au droit français avant le 25 décembre 2022. Mais lorsque le projet préparé par Bercy est arrivé à l’Assemblée nationale, il a été profondément modifié, à l’initiative du rapporteur pour avis de la commission des lois, le député Philippe Gosselin (Les Républicains, LR, Manche). L’action de groupe, il connaît bien : dès 2020, sa collègue Laurence Vichnievsky (MoDem, Puy-de-Dôme) et lui-même avaient souligné les défauts de cet instrument juridique mis en place par la loi Hamon en 2014.
Les deux députés avaient fait treize propositions de réforme, après avoir constaté que seules vingt et une actions de groupe avaient été lancées et qu’aucune n’avait encore abouti à un jugement sur la responsabilité du professionnel.
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