Bachar Al-Assad : la Cour de cassation confirme l’immunité personnelle des chefs d’Etat en exercice

C’est une grosse déception pour les défenseurs des droits de l’homme et les juristes internationaux mobilisés dans la lutte contre l’impunité. La Cour de cassation, la plus haute juridiction française, a décidé, vendredi 25 juillet, que l’immunité personnelle dont bénéficient les chefs d’Etat en exercice ne pouvait souffrir d’aucune exception. Conséquence : le mandat d’arrêt, délivré en novembre 2023 par des juges d’instruction parisiens contre l’ex-président syrien Bachar al-Assad pour avoir ordonné des attaques chimiques dans la banlieue de Damas en 2013, est annulé. Cette décision intervient à quelques jours du douzième anniversaire de l’attaque de la Ghouta au gaz sarin, qui avait causé quelque 1 000 à 1 500 morts, dont plusieurs Franco-Syriens.

Cette décision ferme la porte à la mise en cause devant la justice française de chefs de l’Etat en exercice, qui disposent d’une immunité personnelle, tout comme les premiers ministres et les ministres des affaires étrangères. La Cour n’a pas saisi la perche tendue par le procureur général Rémy Heitz, qui avait proposé de maintenir le mandat d’arrêt contre Bachar Al-Assad, en écartant l’immunité personnelle dont il bénéficiait car la France ne le considérait plus depuis 2012 comme le « chef d’Etat légitime en exercice » eu égard aux « crimes de masse commis par le pouvoir syrien ».

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