Attaquer l’Etat en justice : comment fonctionne ce droit universel ?

C’est une prise de position historique pour la Cour internationale de justice. Mercredi 23 juillet, la plus haute juridiction de l’ONU a établi que les législateurs, avocats et juges du monde entier étaient en droit d’attaquer les Etats en justice pour leur inaction climatique.

En France, cela pourrait contribuer à multiplier les recours contre l’Etat sur les sujets environnementaux. Dans les faits, ceux-ci existent déjà. En 2021, au nom de « l’affaire du siècle », quatre associations françaises avaient attaqué l’Etat en justice pour inaction climatique et l’avaient fait condamner. En 2019, la ville de Grande-Synthe, commune du Nord menacée par la montée des eaux, attaquait l’Etat pour ce même motif.

Mais comment agit le droit dans ce type de situation ? Tout le monde peut-il attaquer l’Etat ? Et pour quel type de réparation ? Toutes les réponses à vos questions.

Pourquoi l’Etat peut-il être attaqué ?

L’Etat, à travers ses institutions administratives et politiques (gouvernement, préfectures, services publics…), peut se retrouver face à un tribunal dans bien d’autres cas de figure que l’inaction climatique. Plusieurs types de motifs coexistent : celui qui l’attaque peut chercher à obtenir la suspension provisoire ou l’annulation d’un acte administratif, comme le refus d’attribution d’un titre de séjour par exemple. Dans d’autres, il s’agit d’obtenir réparation : l’Etat reconnu responsable de dommages peut avoir à verser des indemnités pour réparer sa faute. A chaque fois, est en jeu le respect ou l’irrespect par l’Etat de ses obligations ou de ses engagements à échelle nationale, européenne ou internationale.

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