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On croyait l’affaire terminée depuis le mois de janvier, mais c’était compter sans ce que la justice américaine considère comme de la mauvaise volonté de la part d’Apple. Une juge fédérale d’Oakland (Californie) a accusé l’entreprise, mercredi 30 avril, de ne pas se plier à sa décision rendue il y a plus de trois ans et qui l’oblige théoriquement à ouvrir les iPhone à des boutiques d’applications concurrentes à la sienne.
En septembre 2021, la magistrate Yvonne Gonzalez Rogers avait en effet estimé que l’entreprise ne pouvait plus imposer aux éditeurs d’applications de passer par l’App Store, la boutique d’Apple en ligne, ainsi que par son système de paiement.
Ce jugement résultait d’une procédure entamée par l’éditeur de jeux vidéo Epic Games, créateur notamment du jeu Fortnite, qui accusait le groupe de Cupertino d’abus de position dominante et de prélever des commissions trop élevées. Mais selon la juge, « Apple a choisi de ne pas se plier à l’injonction de cette cour », écrit-elle dans sa décision datée de mercredi, et a « créé de nouvelles barrières anticoncurrentielles pour préserver une précieuse source de revenus ».
De possibles poursuites pénales
La juge relève qu’après sa décision initiale Apple a imposé une commission pour les transactions réalisées hors de sa boutique (à hauteur de 27 %). Toujours selon elle, l’entreprise a usé de messages et d’outils techniques pour « dissuader les usagers de réaliser leurs achats autrement » que sur l’App Store.
La juge affirme par ailleurs que le patron d’Apple, Tim Cook, est passé outre les conseils d’un cadre historique du groupe, Phil Schiller, qui suggérait d’appliquer les termes du jugement. Elle accuse aussi un cadre du service finances d’Apple d’avoir menti au tribunal alors qu’il était auditionné sous serment.
Dans sa décision rendue mercredi, Mme Gonzalez Rogers ordonne notamment à Apple de ne plus prélever de commissions sur les transactions réalisées hors de sa boutique d’applications. Elle lui intime également de ne plus envoyer de messages aux utilisateurs qui souhaitent passer par une boutique ou une application tierce, sauf pour leur dire qu’ils ne passent pas par l’App Store.
Sur la base de ses constatations, Mme Gonzalez Rogers va également effectuer un signalement auprès du procureur fédéral de Californie du Nord, Patrick Robbins, afin qu’il détermine si des poursuites pénales doivent être engagées contre Apple.
« C’est la fin de la taxe Apple »
« Il n’y aura plus de commissions sur les transactions en ligne, a réagi le patron d’Epic Games, Tim Sweeney, sur le réseau social X. C’est la fin de la taxe Apple. » Il a également assuré que le jeu Fortnite serait de retour dans l’App Store « la semaine prochaine ».
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« Nous sommes en désaccord profond avec cette décision, a de son côté commenté une porte-parole d’Apple auprès de l’Agence France-Presse. Nous allons nous conformer aux injonctions de la cour et faire appel. »
Le groupe avait déjà fait appel du jugement initial de 2021 devant la Cour suprême, mais la plus haute juridiction américaine avait refusé, en janvier 2025, de se saisir du dossier. Ce qui avait mis un terme à cette saga judiciaire.
En Europe, la législation sur les marchés numériques (Digital Markets Act), entrée en vigueur en 2024, oblige les six plus gros acteurs mondiaux de la tech, dont Apple, à ouvrir leur plateforme à la concurrence.
