Agriculture d’« intérêt général majeur » : au-delà du symbole, une portée juridique incertaine

Emmanuel Macron en avait fait la promesse lors de l’ouverture du Salon international de l’agriculture, le 24 février, en réponse au mouvement de protestation de la profession : l’agriculture serait reconnue comme étant un « intérêt général majeur de la nation française », de façon à la « protéger de manière ferme et solide ». Un principe ajouté lors de la réécriture du projet de loi « portant sur la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations », qui doit être examiné à l’Assemblée nationale à partir de mardi 14 mai.

Après la souveraineté alimentaire consacrée dans l’article premier du projet de loi, la reconnaissance de l’intérêt général majeur constitue un autre symbole de ce texte, actant la contribution des activités agricoles aux intérêts fondamentaux de la nation.

Pour le gouvernement, cette disposition vise un enjeu de long terme, pour « pondérer les politiques publiques et placer l’agriculture au même niveau que l’environnement », expliquait le cabinet du ministre de l’agriculture, Marc Fesneau, lors de la présentation du projet de loi début avril, précisant : « Cela viendra en appui de l’interprétation du juge administratif chargé de se prononcer sur la validité de tel ou tel projet agricole. » Le président de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), Arnaud Rousseau, s’est félicité de cette reconnaissance : « Sur le plan juridique, ça positionne l’agriculture en équilibre avec l’environnement », estimait-il au micro de RTL, fin février, tout en ajoutant que « ce n’est pas contre l’écologie, c’est à côté de l’écologie ».

Garantir la souveraineté alimentaire

La version du projet de loi adoptée en commission des affaires économiques le 4 mai inscrit l’intérêt général majeur dans un cadre qui doit garantir la souveraineté alimentaire de la nation. Désormais, ce n’est plus l’agriculture en tant que telle qui est déclarée d’intérêt général majeur, mais « la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture, du pastoralisme, de la pêche et de l’aquaculture ». Dans leur rapport et avis sur le projet de loi, les députés rapporteurs du texte soulignent que « cette disposition est à la fois d’une grande importance symbolique et d’un intérêt juridique relatif ».

Pour ces quatre parlementaires, membres de la majorité, elle s’avère du même ordre que celle qui prévaut pour l’éducation, définie comme « première priorité nationale » dans le code de l’éducation, ou pour l’environnement, dont la protection est d’« intérêt général » depuis 1976. Mais, précisent-ils, « l’agriculture reste, dans le cadre de notre hiérarchie des normes, du niveau strictement législatif », alors que la protection de l’environnement a valeur constitutionnelle, la charte de l’environnement ayant été rattachée au bloc de constitutionnalité en 2005.

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