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La requête d’Edouard Levrault, magistrat français non renouvelé comme détaché à Monaco, a été jugée irrecevable, jeudi 25 juillet, par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
L’ancien magistrat avait saisi la CEDH en invoquant la méconnaissance du droit au procès équitable protégé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Mais, dans un arrêt rendu jeudi, la Cour de Strasbourg a estimé que la décision de non-renouvellement était une mesure administrative et non civile, et que l’article 6 de la Convention n’était pas applicable.
« La CEDH a rendu une décision consternante : elle a raté une occasion exceptionnelle de censurer les carences inadmissibles de l’Etat de droit monégasque. Depuis quelque temps, la CEDH rend de telles décisions. Je pense que la CEDH a terminé son rôle historique. Elle est sur le déclin. Dommage », a réagi auprès de l’Agence France-Presse l’avocat de M. Levraut, François Saint-Pierre.
Vaste dossier de corruption
L’avocat avait été détaché trois ans à Monaco, où il avait géré un vaste dossier de corruption, inculpant le milliardaire russe Dmitri Rybolovlev pour corruption active et trafic d’influence, ainsi que de hauts responsables monégasques. Il avait également demandé à entendre le prince Albert, chef de cet Etat de 2 kilomètres carrés.
A l’été 2019, M. Levrault avait appris qu’il ne serait pas renouvelé à son poste de détaché à Monaco. Il avait été nommé à Nice.
M. Levrault avait déposé un recours contre son éviction devant le Tribunal suprême de Monaco, la cour constitutionnelle locale. N’ayant pas eu gain de cause, il avait formé en 2020 une requête devant la CEDH, estimant que le Tribunal suprême de Monaco « ne remplit pas suffisamment les conditions d’indépendance et d’impartialité ».
Dans un rapport publié en juillet 2017, le Greco, organe anticorruption du Conseil de l’Europe, avait conseillé d’assurer « la transparence dans la nomination des juges et [des] procureurs à Monaco, qu’ils soient détachés ou non, sur la base de critères clairs et objectifs, y compris pour les nominations aux fonctions les plus élevées et les renouvellements et fins anticipées de détachement ».
