Affaire Carlos Ghosn : l’étau judiciaire se resserre autour de Rachida Dati

C’était l’une de ses dernières cartes pour tenter d’échapper à un procès. Rachida Dati a perdu une manche décisive, mardi 2 juillet, devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. La juridiction a rejeté un recours déposé par les avocats de la ministre de la culture et maire du 7^e arrondissement de Paris pour obtenir l’annulation des poursuites à son encontre dans l’affaire dite « Carlos Ghosn », du nom de l’ex-PDG de Renault-Nissan, visé par deux mandats d’arrêt internationaux de la justice française et en fuite au Liban.

Dans le cadre de leur requête, les conseils de M^me Dati ont soutenu que la prescription serait acquise dans ce dossier judiciaire depuis 2015. Or une source judiciaire observe auprès du Monde que la chambre de l’instruction a rejeté cette requête et ainsi confirmé une première décision des juges d’instruction sur la prescription.

Par ailleurs, la chambre de l’instruction n’a pas transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), soulevée par le camp Dati, sur la recevabilité de la requête en prescription dans le dossier, malgré l’expiration d’un délai de six mois après la mise en examen de M^me Dati, poursuivie depuis juillet 2021 pour « corruption passive », « trafic d’influence passif », « recel d’abus de pouvoir » et « recel d’abus de confiance ».

« A l’instar du Parquet national financier (PNF), des juges d’instruction, du parquet général, la chambre de l’instruction a considéré qu’aucun des éléments prétendument pertinents apportés par M^me Dati dans le débat n’était de nature à changer quoi que ce soit dans ce dossier », analyse une source proche du dossier.

Guère de traces des prestations

Les juges d’instruction se polarisent sur les honoraires (900 000 euros hors taxes pour prétendument 900 heures de travail) versés à M^me Dati en tant qu’avocate, de 2010 à 2012, par Renault-Nissan BV (RNBV), filiale néerlandaise de l’alliance Renault-Nissan. A cette époque, M^me Dati était députée européenne, membre suppléante de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, et les activités de lobbying sont interdites au Parlement européen.

Sauf quelques notes générales, les juges n’ont guère trouvé de trace des prestations : absence de rapports annuels d’activité de M^me Dati, liée à M. Ghosn par une convention d’honoraires confidentielle signée en octobre 2009, portant sur « la politique d’expansion internationale du groupe, notamment dans les pays du Moyen-Orient et du Maghreb » ; absence de notes de frais pour d’éventuels déplacements à l’étranger ; rares rencontres entre M^me Dati et M. Ghosn ; « manque de documentation » susceptible de justifier les paiements, absence de « factures détaillées » de M^me Dati et de « résiliation écrite indiquant la fin de [s]a mission », selon un audit mené en 2019 sur la gestion de RNBV.

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