« La position de la France est à la fois juridiquement fausse et politiquement désastreuse »

Le 22 novembre, la Cour pénale internationale (CPI) a approuvé l’émission des mandats d’arrêt contre Benyamin Nétanyahou, premier ministre en exercice d’Israël, Yoav Gallant, ancien ministre de la défense d’Israël, et Mohammed Deif, chef de la branche armée du Hamas, pour des faits qualifiés de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Il appartient maintenant aux 125 Etats parties au statut de Rome [reconnaissant la juridiction de la CPI] de respecter leurs obligations envers la CPI, en arrêtant les personnes recherchées et en les remettant à la Cour.

Or, dans un communiqué du 27 novembre, la diplomatie française, tout en reconnaissant l’exigence de coopération avec la CPI, a estimé que le statut de Rome prévoyait qu’un Etat ne pouvait être « tenu d’agir d’une manière incompatible avec ses obligations en vertu du droit international en ce qui concerne les immunités des Etats non parties à la CPI ».

En d’autres termes, la France soutient que les mandats d’arrêt émis contre Benyamin Nétanyahou et Yoav Gallant ne pourraient pas être exécutés par elle en raison des immunités dont ils bénéficieraient en tant que membres d’un gouvernement d’un Etat ne reconnaissant pas la CPI. Cette position est à la fois juridiquement fausse et politiquement désastreuse au regard du droit international humanitaire et de la lutte contre l’impunité.

Fléchissement récent

Les chefs d’Etat, de gouvernement et les ministres des affaires étrangères en exercice bénéficient, certes, d’une immunité personnelle, qui les protège en principe contre toute poursuite devant des juridictions pénales nationales étrangères. Il s’agit d’un principe général du droit international qui prend sa source dans le droit coutumier et a été affirmé par la Cour internationale de justice, dans un arrêt du 14 février 2002.

En application de ces immunités, la Cour de cassation avait par exemple jugé, en 2020, qu’il était impossible de poursuivre en France Abdel Fattah Al-Sissi, président de la République d’Egypte, pour des faits qualifiés de torture et actes de barbarie. On note cependant un fléchissement récent de cette jurisprudence concernant la poursuite des crimes les plus graves, la justice française ayant ainsi émis, en juin, un mandat d’arrêt contre le président syrien, Bachar Al-Assad, pour complicité de crimes de guerre et crimes contre l’humanité.

La Cour de cassation doit encore se prononcer sur la validité de ce mandat. Mais il est déjà certain que ces immunités tombent devant une juridiction pénale internationale telle que la CPI. L’article 27 du statut de Rome pose ainsi comme principe que « les immunités (…) qui peuvent s’attacher à la qualité officielle d’une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n’empêchent pas la Cour d’exercer sa compétence à l’égard de cette personne ». La CPI a été instituée précisément pour déroger aux immunités internationales et poursuivre et juger les personnes portant la responsabilité la plus lourde dans la commission des crimes les plus graves, qui sont, par nature, attachés à l’exercice du pouvoir.

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