Comprendre le débat sur l’introduction de la notion de consentement dans la définition pénale du viol

Le procès des viols de Mazan relance le débat sur l’opportunité de modifier la définition de l’infraction de viol dans le code pénal afin d’y introduire la notion de consentement. Jeudi 28 novembre, une proposition de loi portée par la députée de Paris, Sarah Legrain (La France insoumise), est à l’agenda des débats à l’Assemblée nationale, dans le cadre de la journée d’initiative parlementaire de son groupe.

Le texte, qui pourrait ne pas être débattu du fait du long examen prévu du projet de LFI d’abroger la réforme des retraites, percute les travaux de la mission d’information parlementaire sur la définition pénale du viol, en cours depuis un an, et qui doit rendre ses conclusions définitives sur le sujet mi-décembre. Ses corapporteuses, les députées de Haute-Savoie, Véronique Riotton (Ensemble pour la République), et du Rhône, Marie-Charlotte Garin (Ecologiste et Social), plaident pour l’introduction du consentement dans la loi par le biais d’un texte transpartisan. Fin septembre, le garde des sceaux, Didier Migaud, s’y était déjà déclaré favorable. Le 8 mars, à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, le président de la République, Emmanuel Macron, affirmait également vouloir inscrire le consentement dans le droit français.

Le projet répond à un constat commun : l’insuffisance de la réponse pénale en matière de violences sexistes et sexuelles. Selon la dernière enquête de victimation menée par le ministère de l’intérieur, près de 250 000 personnes adultes, dont 88 % de femmes, ont subi au moins une forme de violence sexuelle physique au cours de l’année 2022 (viol, tentative de viol ou agression sexuelle). Parmi elles, 95 % n’ont pas porté plainte : 24 % pensent que cela n’aurait servi à rien et 16 % que leur témoignage n’aurait pas été pris au sérieux par la police ou la gendarmerie. En 2022, d’après les chiffres du ministère de la justice, seules 6 500 condamnations pour violences sexuelles physiques ont été prononcées, dont 1 200 pour viol.

Faut-il introduire la notion de consentement dans la loi pour améliorer cette réponse pénale ? L’initiative divise les associations féministes, les professionnels du droit et les responsables politiques.

Que dit la loi sur le viol ?

Le code pénal dispose que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ». En France, l’absence de consentement d’une plaignante à un acte sexuel est appréciée à l’aune du comportement du mis en cause : le viol est caractérisé s’il est établi que ce dernier a eu recours à des formes de violence, de contrainte, de menace ou de surprise, notions définies par la jurisprudence. Doit également être démontrée l’intention du mis en cause d’avoir agi contre la volonté de la plaignante. « La seule preuve d’un refus ou d’une absence de consentement ne suffit pas à caractériser l’infraction », a expliqué la juriste et chercheuse Catherine Le Magueresse lors de son audition devant la mission d’information parlementaire, en décembre 2023.

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