Epargne des enfants mineurs : les règles qui s’appliquent aux parents séparés

L’argent des enfants leur appartient. Quel que soit leur âge. Et quelle que soit la provenance des sommes – l’argent de poche, les cadeaux de Noël ou d’anniversaire, les donations, les héritages, etc. Mais les mineurs ne peuvent pas agir eux-mêmes, et donc gérer leur patrimoine. C’est un administrateur légal, c’est-à-dire les parents, qui les représente dans tous les actes de la vie civile jusqu’à leur majorité.

Les parents exercent en commun cette administration légale. La banque peut ainsi leur permettre, depuis leur espace personnel en ligne, d’accéder aux comptes et livrets de leurs enfants. Ce principe de la cogestion s’applique même en cas de séparation.

S’agissant des opérations bancaires, chacun est réputé avoir reçu de l’autre le pouvoir d’accomplir seul les « actes d’administration ». Aussi, vous pouvez effectuer des retraits de sommes d’argent sur les produits d’épargne de vos enfants, à l’exception du Livret jeune, pour lequel la loi prévoit que seul le titulaire du compte peut le faire.

En revanche, un seul parent ne peut pas clôturer un livret ou un compte ou transférer l’intégralité des fonds sur son propre compte. Car cet « acte de disposition » nécessite l’accord des deux parents.

Prévenez la banque

Si vous craignez que votre ex-conjoint, ex-partenaire ou ex-concubin ne vide les comptes des enfants, vous pouvez demander à la banque de subordonner tout retrait à vos deux accords préalables.

Quelles sont les règles pour une assurance-vie ? Il n’y a pas d’inquiétude à avoir de ce côté : souscrire un tel contrat au nom de son enfant mineur requiert le consentement des deux représentants légaux. Il en est de même pour les demandes de rachats (retraits), d’avance, de désignation ou d’acceptation du bénéficiaire, de modification de la clause bénéficiaire, ou encore en cas de versement de nouvelles sommes sur le contrat d’assurance-vie. Ces opérations sont en effet des actes de disposition.

La jouissance légale des biens de vos enfants est attachée à l’administration légale. Cela signifie que les parents ont une sorte d’usufruit, jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 16 ans. Ce droit leur permet de percevoir tous les « revenus » provenant du patrimoine personnel de l’enfant et de les utiliser pour contribuer à son entretien et à son éducation.

Concrètement, vous êtes autorisé à empocher les loyers qu’il perçoit s’il possède un bien immobilier, ses dividendes s’il détient des actions ou des parts sociales, ou les intérêts de ses placements ou de ses livrets bancaires. Ce droit ne porte que sur les revenus, jamais sur le capital, même s’il s’agit de faire face à des dépenses qui le concernent.

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