Les contrats d’assurance obsèques seront plus lisibles et leurs garanties améliorées

On en compte 5,3 millions en France, ils représentent 1,8 milliard d’euros de cotisations et couvrent quelque 190 000 décès chaque année, soit près de 30 % du total. Mais les contrats d’assurance obsèques font régulièrement l’objet de critiques, notamment sur leur complexité et leur manque de transparence, sur les cotisations comme sur les prestations qu’ils garantissent.

La situation devrait s’améliorer dans les prochains mois. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a en effet annoncé, mardi 15 octobre, avoir adopté à l’unanimité un avis sur le sujet incluant des mesures que les assureurs se sont engagés à appliquer au plus tard le 1^er juillet 2025.

Chargé par le ministère de l’économie, en juillet, d’étudier les moyens d’améliorer l’information des souscripteurs et l’adéquation entre les contrats et les besoins des assurés, le CCSF, qui réunit parlementaires, représentants des banques et des assureurs, partenaires sociaux et associations de consommateurs, a notamment défini des tableaux standardisés d’information sur les modalités des contrats, que les assureurs ont promis de publier sur leurs sites Internet.

Ces tableaux types préciseront, pour trois exemples d’âge de souscription (50, 60 et 70 ans) et un capital fixé à 5 000 euros (proche du coût moyen des obsèques en France), le montant de la cotisation annuelle, le total des cotisations que l’assuré serait susceptible de payer et la valeur de rachat (la somme que l’assuré perçoit s’il résilie le contrat par anticipation).

Le CCSF n’est pas la première instance publique à se saisir du dossier : l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), superviseur des assureurs, après une première recommandation, en 2021, dans laquelle elle pointait des informations et des conseils « parfois incomplets et ambigus », avait mené en 2023 une campagne de « visites mystères » dans trois cents points de vente sur tout le territoire, pour conclure que la commercialisation de ces contrats était « toujours défaillante », en pointant par exemple que seul un visiteur sur dix était informé de la possibilité de prélever une somme sur le compte du défunt pour payer les frais d’obsèques.

« Source d’incompréhension »

L’ACPR avait donc demandé aux distributeurs (compagnies d’assurances, banques et opérateurs funéraires) de se mettre « sans délai » en conformité avec leurs obligations de respect des intérêts de la clientèle.

Le CCSF, reprenant à son compte une partie des critiques déjà formulées par l’ACPR, énumère aussi dans son avis différentes pistes d’amélioration des contrats d’assurance obsèques grâce auxquelles ces derniers pourraient être « pleinement utiles au souscripteur ».

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