« Il faut autoriser le rapprochement des données judiciaires avec d’autres fichiers publics »

Le 13 octobre, Gérald Darmanin a adressé une lettre aux agents du ministère de la justice, présentant son projet de réforme pénale. Le garde des sceaux y défend en particulier un projet de loi destiné à assurer une « sanction utile, rapide et effective ». Une part de cette réforme concerne l’encadrement du sursis et l’exécution plus systématique des peines, dans la logique selon laquelle une meilleure exécution des sanctions contribuerait à une justice plus efficace.

Depuis plusieurs décennies, la réponse française à la délinquance repose quasi exclusivement sur le renforcement des sanctions. Mais le premier effet de telles politiques est l’explosion de la population carcérale. En 2023, 21 300 récidivistes ont été condamnés à un emprisonnement avec sursis. Si toutes ces peines étaient exécutées en détention, cela représenterait une hausse d’environ 20 % des entrées en prison, dans un contexte où les maisons d’arrêt comptent aujourd’hui 164 détenus pour 100 places. Une telle politique aggraverait la surpopulation carcérale, alors même que la France a été condamnée en 2020 par la Cour européenne des droits de l’homme pour les conditions indignes imposées aux détenus.

L’histoire récente l’a montré : les peines planchers, instaurées en 2007 pour durcir les sanctions en cas de récidive, n’ont pas produit la baisse de criminalité espérée. Plus de fermeté n’a pas conduit à plus de sécurité, mais seulement à plus de prison. Les recherches empiriques sur les politiques pénales confirment ce constat : la sévérité des peines est bien moins dissuasive qu’on ne l’imagine, quel que soit le contexte étudié.

Autres leviers de prévention

La France se prive encore trop souvent de la possibilité d’évaluer d’autres leviers de prévention de la délinquance, notamment autour de l’emploi, du logement ou de la formation. Aux Etats-Unis, par exemple, plusieurs études ont montré qu’offrir des jobs d’été aux adolescents réduit la délinquance. En exploitant des données administratives en Virginie, mes travaux ont démontré que le passage par la prison et le casier judiciaire pèsent durablement sur les parcours socio-économiques. Etant donné la richesse des données administratives françaises, des travaux similaires seraient possibles – mais la loi rend de telles études difficiles.

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